Une mutuelle santé vous permet de compléter les remboursements des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie. À ce jour, une complémentaire santé est obligatoire seulement pour les salariés du privé qui doivent souscrire au contrat d’entreprise collectif proposé par leur employeur. Concernant les demandeurs d’emploi, les retraités, les travailleurs indépendants ou les membres de la fonction publique, il n’est pas obligatoire de souscrire une mutuelle santé.
La mutuelle est obligatoire pour les salariés d’une entreprise :
c’est la mutuelle dite « collective »
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise à leurs salariés. Cette couverture santé collective obligatoire s’applique sans critère d’ancienneté du salarié, c’est-à-dire dès son entrée dans l’entreprise. De plus, l’employeur doit financer à minima 50 % de la mutuelle d’entreprise qu’il propose.
Cette mutuelle ne doit pas être choisie au hasard. Elle doit respecter des garanties minimales obligatoires, comme :
- Prendre en charge la totalité du forfait journalier hospitalier. Le forfait journalier hospitalier correspond au coût d’hébergement et d’entretien dû à une hospitalisation. Il n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
- 125 % du tarif conventionnel pour les frais dentaires.
- Concernant l’optique : minimum 100 € pour des corrections simples et
150 € pour des corrections complexes (tous les 2 ans). - Prise en charge du ticket modérateur.
Le ticket modérateur est la dépense qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie. Le pourcentage du ticket modérateur diffère selon l’acte, le respect du parcours de soins… Il faut également savoir que les dépassements d’honoraires ne font pas partie du ticket modérateur.
Très proche des besoins des entreprises, la Mutuelle Prévifrance propose des offres en santé allant du panier minimal ANI à des garanties complètes. Nos offres de mutuelle d’entreprise disposent également de renforts optionnels que les chefs d’entreprise peuvent sélectionner pour les salariés qui souhaitent bénéficier d’une couverture plus musclée.
De plus, la Mutuelle Prévifrance propose plus de 50 offres dédiées aux conventions collectives afin de répondre aux besoins des branches professionnelles, pour les cadres et les non cadres.
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Une mutuelle n’est pas obligatoire,
mais vivement conseillée, dans les cas suivants
Une mutuelle santé n’est pas obligatoire pour tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie. Elle est obligatoire pour les salariés du secteur privé mais elle est facultative si vous êtes :
- Étudiants
- Demandeurs d’emploi
- Retraités
- Fonctionnaires
- TNS (travailleurs non-salariés).
Cependant, afin d’éviter le report de soin et de limiter d’importantes dépenses de santé liées aux accidents de la vie, il est nécessaire pour se protéger de souscrire une mutuelle santé. Ainsi, même protégés avec une couverture santé minimale, vous serez assurés contre certains risques à fort reste à charge, notamment concernant l’hospitalisation, les frais dentaires ou dépenses d’optique.
Vous avez plus de 55 ans et êtes retraités ? Notre dossier spécial consacré à la mutuelle santé des seniors vous explique comment bien choisir sa mutuelle santé lorsqu’on a plus de 55 ans. Dans ce dossier il sera question de la Loi Evin, qui permet de conserver son ancienne mutuelle d’entreprise des garanties santé spécifiques dédiées aux seniors, du prix d’une mutuelle senior et enfin, nous vous aiderons à identifier les garanties essentielles pour les retraités.
Dans quels cas un salarié peut refuser/être dispensé
de la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Si l’adhésion à une complémentaire santé collective est obligatoire pour le salarié, celui-ci peut dans certains cas bien précis, refuser d’être affilié à la mutuelle santé proposée par sa nouvelle entreprise.
Focus sur les six cas de dispense à une mutuelle santé collective :
- Vous êtes déjà couvert par une mutuelle santé collective à caractère obligatoire
- Vous êtes déjà titulaire d’un contrat en cours pour une mutuelle santé individuelle
- Vous bénéficiez de la CSS (Couverture Santé Solidaire)
- Vous êtes déjà dans l’entreprise lorsque le contrat collectif est activé (seulement si le contrat est mis en place par DUE, Décision Unilatérale de l’Employeur, et nécessite la participation financière du salarié)
- Vous êtes en CDD, contrat de mission ou en intérim
- Vous travaillez à temps partiel ou êtes apprenti au sein de l’entreprise
Votre conjoint(e) peut-il bénéficier
de votre complémentaire santé d’entreprise obligatoire ?
Vous et votre conjoint êtes salariés et bénéficiez tous les deux à ce titre de la complémentaire santé obligatoire de vos entreprises respectives ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une seule et même mutuelle afin de réaliser des économies !
Dans un premier temps, vous devez identifier si l’un des 2 conjoints adhère à un dispositif obligatoire pour tous les membres de la famille. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une dispense d’adhésion.
La demande de dispense devra être formulée par écrit et l’entreprise de l’employeur, que vous sélectionnerez pour être votre mutuelle familiale, pourra vous remettre un justificatif qui prouve le régime familial obligatoire de la mutuelle afin que le conjoint le remette à son employeur pour stopper son contrat actuel.
Autre cas de figure, vous êtes salarié et souhaitez faire profiter à votre conjoint sans emploi ou retraité de votre mutuelle d’entreprise ?
L’inscription du conjoint dit « ayant-droit » n’est pas automatique pour toutes les mutuelles. Il faut que votre mutuelle prévoit cette option et elle aura un coût supplémentaire ! Dans de rares cas, l’employeur prend en charge une partie de la cotisation du conjoint, mais cela reste marginal. Dans la majorité des situations, vous aurez à payer la totalité du prix (part salarié + part employeur).
Retrouvez l’ensemble des informations légales sur le site du service public.
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