Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle santé d’entreprise à leurs salariés, aussi appelée complémentaire de santé collective. L’objectif de ce dispositif est d’intervenir en complément de l’Assurance Maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré en matière de frais de santé.
Côté salariés, la mise en place d'une mutuelle collective au sein d'une entreprise revêt une importance capitale pour leur bien-être et leur protection sociale. Elle constitue un moyen essentiel de garantir l'accès à des soins de qualité. De plus, elle permet de simplifier les démarches administratives, et d’en faire parfois profiter toute sa famille. Du côté de l’entreprise, cela permet de fidéliser ses employés et de leur permettre un meilleur accès à la santé, mais aussi d’attirer de nouveaux talents ! C’est pour cela qu’il est important de bien choisir sa mutuelle d’entreprise pour ses salariés.
Il existe plusieurs moyens pour mettre en place la mutuelle santé collective : pour ce faire, on peut soit décliner uniquement les obligations légales du secteur d’activité (CCN notamment), soit signer un accord d'entreprise plus favorable avec les représentants du personnel pour formaliser la mise en place de la mutuelle, ou encore recourir au référendum ou à une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce dernier cas, la DUE devra être remise à chaque salarié.
L’employeur devra également respecter le concept de "panier de soins" qui définit les dépenses minimales devant être prises en charge par la mutuelle collective. Nous allons voir en détail tous ces points dans l’article, et nous vous donnerons les points essentiels à savoir pour les salariés !
Une couverture santé complémentaire
dédiée aux salariés du privé
Une mutuelle d’entreprise a pour objectif principal de proposer une couverture santé complémentaire à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Les salariés bénéficient d’une protection santé adaptée à leurs besoins, tout en bénéficiant de tarifs avantageux négociés par une entreprise.
Les objectifs spécifiques d’une mutuelle d’entreprise peuvent varier en fonction des besoins et des priorités de l’entreprise et de ses salariés. Cependant, en général, les objectifs sont les suivants :
1. Améliorer la protection santé des salariés :
La mutuelle d’entreprise vise à offrir une couverture santé complémentaire qui prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.
2. Favoriser l’accès aux soins :
Elle peut proposer des services d’assistance, tels que des réseaux professionnels de santé partenaires ou des services de téléconsultation, pour faciliter l’accès aux soins des salariés.
3. Renforcer l’attractivité de l’entreprise :
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise peut contribuer à améliorer l’image d’une entreprise et à attirer de nouveaux talents.
4. Fidéliser les salariés :
En proposant une couverture santé complémentaire avantageuse, la mutuelle collective peut contribuer à fidéliser les salariés et à renforcer leur motivation.
5. Gérer les coûts liés à la santé :
Enfin, elle peut aider l’entreprise à gérer les coûts liés à la santé en négociant des tarifs préférentiels auprès des professionnels de santé et en proposant des solutions de prévention pour réduire les risques de maladie chez les salariés.
Avantages d’un contrat de groupe pour le salarié :
Un salarié couvert par un contrat collectif responsable jouit de nombreux avantages :
- Des tarifs avantageux : Les prix d’un contrat collectif sont négociés à des conditions plus avantageuses que celles proposées pour des contrats individuels. Ainsi, les salariés peuvent bénéficier de tarifs compétitifs.
- Une couverture plus complète : Les contrats de groupe proposent généralement des garanties plus étendues que les contrats individuels : remboursement des dépenses essentielles de santé, prise en charge des frais particuliers (exemple d’un décès) et des prestations supplémentaires comme les médecines douces par exemple.
- Une simplification des démarches administratives : L’entreprise s’occupe de la souscription du contrat et de la gestion des dossiers.
- Des avantages financiers : La cotisation du salarié est payée en partie (50 % minimum) ou totalement par l’employeur. La part salariale de la cotisation est déductible du revenu imposable du salarié.
- Des avantages pour toute la famille : Les garanties peuvent inclure les ayants droit ou un tarif avantageux peut être proposé pour couvrir les enfants, un conjoint ou l’ensemble de la famille.
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Mutuelle collective :
une obligation pour l'employeur depuis 2016
« Complémentaire santé collective » :
une obligation issue de l’ANI
L’ANI, ou Accord National Interprofessionnel, de 2016 est un texte qui fait suite à une loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Cette loi a été adoptée à la suite d’un accord signé entre les partenaires sociaux en janvier 2013. Elle avait pour objectif de renforcer la flexibilité du travail tout en sécurisant les parcours professionnels des salariés.
L’ANI de 2016, est venu compléter ces mesures. L’objectif était de généraliser la complémentaire santé collective à l’ensemble des salariés du secteur privé.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Elle doit être financée à au moins 50 % par l’employeur et doit respecter un certain niveau de garanties défini par la loi.
Cette obligation issue de l’ANI vise à garantir une meilleure couverture santé aux salariés du secteur privé, en facilitant l’accès à une assurance santé complémentaire et en permettant de bénéficier de tarifs avantageux grâce à la mutualisation des risques au sein d’un groupe.
Mettre en place une mutuelle collective dans votre entreprise
La mise en place d’une mutuelle collective dans une entreprise concerne toutes les sociétés qui emploient des salariés. Il est important de tenir compte de la convention collective applicable ou des accords de branche, car ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques en matière de complémentaire santé.
En général, la mise en place d’une mutuelle collective passe par la négociation d’un accord collectif entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués syndicaux ou comité social et économique). L’employeur peut mettre en place la mutuelle collective en recourant à une décision unilatérale de l’employeur en respectant les garanties minimales prévues par la loi et la convention collective dont elle dépend.
En ce qui concerne les garanties proposées par la mutuelle collective, elles peuvent varier en fonction du contrat souscrit. Toutefois, il est courant de trouver des garanties telles que la prise en charge des dépassements d’honoraires, les frais de médecine douce (ostéopathie, acuponcture…), les médicaments non remboursés, les prothèses auditives, etc.
En résumé, la mise en place d’une mutuelle collective dans une entreprise est une obligation légale qui doit être effectuée en respectant les dispositions de la convention collective ou les accords de branche. Les garanties minimales doivent être respectées, mais les entreprises ont la possibilité d’aller au-delà en souscrivant des contrats offrants des garanties plus étendues.
Les avantages d’une mutuelle collective pour l’entreprise
En proposant une mutuelle santé collective à ses salariés, l’entreprise profite elle aussi de plusieurs avantages, notamment fiscaux.
- Déductibilité des cotisations : L’entreprise peut réduire sa charge fiscale en déduisant les cotisations de son résultat fiscal.
- Exonération des charges sociales : Les contributions patronales versées pour la mutuelle collective sont exonérées de charges sociales, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cela permet à l’entreprise de déduire le coût de la mutuelle collective pour elle-même et pour ses salariés.
- Réduction du forfait social : Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient d’une réduction du taux du forfait social (contribution patronale) sur les contributions qu’ils versent pour financer les garanties de protection sociale complémentaire, telle que la mutuelle collective.
Mutuelle d'entreprise
bon à savoir pour le salarié
Tout ce qu’il faut savoir sur la Mutuelle d’entreprise et ses avantages pour les salariés :
- Aucun salarié exclu ! Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire. Ils peuvent cependant bénéficier d’une dispense d’affiliation selon certains critères.
- L’ANI de 2013, n’incluant pas les employés du secteur public, ceux-ci ne sont pas contraints de souscrire une complémentaire santé, et cela, même à titre individuel. Cependant, il va y avoir du changement ! D’ici 2026, une réforme verra le jour.
- En principe, l’adhésion à un contrat de mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, il existe des exceptions permettant au salarié de demander à être dispensé d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise. Parmi elles :
- Le salarié en CDD de moins de 3 mois
- Le salarié est déjà couvert, à titre obligatoire en tant qu'ayant droit, par la mutuelle d'entreprise de son conjoint
- En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation chômage (hors faute lourde), le salarié bénéficie de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Et ce, à compter du premier jour de la cessation du contrat de travail. Celle-ci est valable 12 mois au maximum.
- La loi Evin prévoit que les salariés quittant une entreprise dans le cadre d’un départ en retraite peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif obligatoire. Ils ont donc le choix de choisir une bonne mutuelle d'entreprise.
Quelques précisions complémentaires
sur la mutuelle collective
1. Quelles entreprises sont concernées ?
La loi s’adresse à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur structure juridique, depuis 2016. L’employeur est libre de choisir son assureur.
2. En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon deux cas :
- La couverture doit être maintenue si le salarié est indemnisé par l’employeur (exemple d’un arrêt-maladie)
- La couverture n’a pas d’obligation d’être maintenue lorsque la suspension n’est pas indemnisée (exemple d’un congé parental)
Notre dossier
mutuelle d’entreprise
Découvrez notre dossier complet consacré à la Mutuelle d’entreprise afin de vous aider à mieux choisir la complémentaire santé à mettre en place dans votre entreprise, quel que soit son secteur d’activité ou sa convention collective :
Complémentaire santé : les obligations de l'employeur
Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Sa mise en place impose le respect de garanties minimales et des afin qu’elle soit conforme à la réglementation, voire à la convention collective. Nous vous aidons à y voir plus clair concernant vos obligations.
Comment mettre en place une mutuelle d'entreprise ?
Si vous êtes concernés par l’obligation de la mise en place d’une mutuelle pour vos salariés, sachez qu’il vous sera demandé de respecter certains protocoles et étapes à respecter. Nous allons vous éclairer afin de savoir comment mettre en place une mutuelle d’entreprise dans votre société en toute sérénité et conformité.
Est-ce qu'une mutuelle d'entreprise est obligatoire pour le salarié ?
Dès lors qu'une entreprise propose une mutuelle d'entreprise, chaque salarié doit se conformer à cette obligation. Mais dans certains cas bien précis, un salarié peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle collective. Dans cet article, nous allons vous présenter ces options et vous informer sur ces impacts.
Mutuelle d'entreprise : peut-on inscrire son conjoint et ses enfants ?
Dans cet article, nous allons découvrir comment inscrire vos ayants-droit (conjoint, enfants) auprès de votre mutuelle d'entreprise. Souvent simple et rapide, cette possibilité vous permet de faire profiter d’une couverture santé complète et qualitative à votre famille.
Portabilité de mutuelle d'entreprise : comment en bénéficier ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise est très encadrée, alors comment en bénéficier ? Elle permet à l’ancien salarié de bénéficier pendant 12 mois maximum (selon les conditions strictes) de son ancienne mutuelle d’entreprise sans avoir de cotisation à payer. Un avantage intéressant que nous allons vous présenter dans cet article !
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