Depuis l’introduction de la loi ANI en 2016, proposer une mutuelle à ses salariés est devenu une obligation pour l’employeur. Le choix de la mutuelle d’entreprise peut être issu d’un accord collectif, de la consultation des salariés par référendum ou peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans tous les cas, la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise impose des garanties minimales et des conditions à respecter pour qu’elle soit conforme à la réglementation, voire à la convention collective sectorielle. En outre, il est crucial de considérer la portabilité des garanties, un aspect essentiel permettant aux employés de conserver leur couverture santé en cas de changement de statut professionnel. Chef d’entreprise ou responsable des ressources humaines, nous vous éclairons sur vos obligations en tant qu’employeur afin de choisir une bonne mutuelle d'entreprise.

 

 

 

 

 

 

Tout employeur du secteur privé
doit proposer une mutuelle à ses salariés


 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une couverture santé complémentaire collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation légale découle de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, signé par les partenaires sociaux, à savoir les organisations patronales et syndicales.

L’ANI a été transposé en loi par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a introduit l’article L.911-7 dans le Code de la Sécurité sociale. Il stipule que toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective à leurs salariés, en vue de compléter les garanties de base de la Sécurité sociale. D’où l’appellation « mutuelle d’entreprise obligatoire ». 

L’objectif de cette mesure est de renforcer la protection sociale des salariés en leur offrant une meilleure couverture santé complémentaire, notamment en termes de prix et de niveau de garanties. Elle contribue également à réduire les inégalités d’accès aux soins entre les salariés, en garantissant à chacun une couverture santé complémentaire de qualité.

 

 

 

 

 

 

Les 3 modes de mise en place
d'une complémentaire santé collective


 

les modes de mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise

 

Il existe trois modes de mise en place d'une complémentaire santé collective, quelle que soit la nature de l'entreprise :

  1. L'accord collectif : cette solution nécessite la négociation et la signature d'un accord collectif entre l'employeur et les représentants du personnel (syndicats, délégués du personnel, etc.) sur le choix de la mutuelle. Cet accord doit être valide et appliqué à tous les salariés de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle peuvent recommander un organisme assureur ou une liste d'organismes assureurs pour la mise en place de la mutuelle collective.
  2. La consultation des salariés par référendum : l'employeur peut proposer aux salariés de voter pour la mise en place d'une mutuelle collective par référendum. Ce vote doit être organisé de manière transparente et équitable, et tous les salariés doivent être invités à participer.
  3. La décision unilatérale de l'employeur : l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une mutuelle collective. Cependant, cette décision doit respecter les règles légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les garanties minimales et la participation financière de l'employeur. Il est également possible que les partenaires sociaux de la branche professionnelle recommandent un organisme assureur pour la mise en place de la mutuelle collective.

A savoir : le choix de la mutuelle et de ses garanties doit répondre aux exigences de la Convention Collective Nationale à laquelle est rattachée l’entreprise. C’est pour cela que Prévifrance propose des offres de mutuelles santé conformes à chaque CCN.

En savoir plus sur la mise en place d'une mutuelle d'entreprise !

 

 

 

 

 

 

Les étapes préalables
à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise


 

La mise en place d'une mutuelle d'entreprise passe par plusieurs étapes administratives essentielles.

1. La sélection du contrat de complémentaire santé d'entreprise

L'employeur doit sélectionner un contrat de mutuelle collective conforme à la réglementation en vigueur, proposant des garanties minimales et répondant aux besoins de ses salariés. Une fois le contrat choisi, l'employeur doit informer ses salariés de la mise en place de la mutuelle obligatoire par courrier ou mail, en précisant les conditions d'adhésion et les garanties proposées.

2. L’adhésion des salariés à la mutuelle

Les salariés doivent ensuite remplir un bulletin d'adhésion à la mutuelle collective en y indiquant les informations nécessaires, telles que leur nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc. Le bulletin d'adhésion doit être signé et daté par chaque salarié. L’employé devra également joindre un RIB nécessaire au remboursement des prestations de santé, ainsi qu’une copie de son attestation d’Assurance Maladie et de celles des ayants droit qu’il a choisi d’affilier.

3. L’affiliation des salariés

Lorsque le bulletin d'adhésion est complet, l'employeur doit transmettre les informations aux organismes gestionnaires de la mutuelle, qui vont procéder à l'affiliation des salariés et de leurs ayants droit. Les salariés recevront alors une attestation d'affiliation à la mutuelle collective, qui est une preuve de leur couverture santé.

4. L’ajout d’une rubrique « Complémentaire santé » à la fiche de paie

L'employeur doit ensuite mettre en place une ligne dédiée sur le bulletin de paie des salariés pour mentionner la part de cotisation employeur et la part de cotisation salarié. La ligne dédiée aux cotisations de mutuelle prend l’appellation de « Complémentaire santé ».

5. La réception de la carte de mutualiste

Les salariés ayant adhéré à la mutuelle collective recevront leur carte de mutuelle, dite de tiers-payant, qui leur permettra d'accéder à certains avantages ou services proposés par la mutuelle. Seront mentionnés sur la carte les éventuels ayants droit.

Il est important de respecter toutes les étapes préalables à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise afin de garantir d’une part, la mise en conformité avec la réglementation en vigueur, mais aussi l’adhésion effective du salarié et de ses ayants-droit au contrat de groupe.

 

 

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Conditions et garanties de santé obligatoires
d'une complémentaire santé d'entreprise


 

Un employeur mettant en place une complémentaire santé d’entreprise a de nombreuses garanties et conditions à respecter. On vous éclaire !

 

1. Présenter des Garanties Minimales (panier de soin) 

Tout d’abord, le contrat de mutuelle de groupe doit présenter des garanties minimales, correspondant au panier de soins défini par la loi. Cela inclut quatre catégories :

  • Le ticket modérateur : la mutuelle santé collective doit couvrir l’intégralité du ticket modérateur pour les actes et consultations remboursables par l’Assurance Maladie. Cependant, cela ne concerne pas les médicaments remboursés à hauteur de 15 ou 35 % par l’Assurance Maladie, ni les cures thermales.
  • Le forfait journalier hospitalier : prise en charge obligatoire du forfait journalier hospitalier (soit 20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour en psychiatrie). Cela correspond aux frais d’hébergement dans les établissements hospitaliers.
  • Les frais dentaires : remboursement à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel pour les prothèses et l’orthodontie.
  • Les frais d'optique : accordé tous les deux ans (tous les ans pour les enfants, ou en cas d’évolution de la vue), son montant dépend de la complexité des verres. Il varie entre 100 et 200 €.

Ces garanties peuvent être plus avantageuses en fonctions des choix émis par l’employeur, mais aussi selon la Convention Collective Nationale à laquelle est rattachée l'entreprise.

 

 

quelles garanties minimales dans un contrat de mutuelle de groupe

 

2. Respecter les critères du contrat de mutuelle "responsable" 

Deuxièmement, le contrat de mutuelle de groupe doit être un contrat de mutuelle « responsable », ce qui signifie qu'il doit respecter certaines règles visant à limiter les dépassements d'honoraires et à encourager les comportements responsables en matière de santé. Elles doivent ainsi limiter les remboursements des actes médicaux à des tarifs plafonds, et prendre en charge la prévention et le dépistage des maladies. D'où la notion de contrat "responsable".

Les mutuelles collectives qui respectent ces critères peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, les cotisations versées par l’employeur sont exonérées de charges sociales et déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, et la taxe sur les conventions d’assurance est réduite de moitié, passant ainsi à 7 %.

 

3. Prendre en charge à 50 % minimum des cotisations des salariés  

De plus, l'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la mutuelle de groupe pour se mettre en conformité avec la loi ANI. L'entreprise peut librement décider de prendre en charge une part plus élevée, ou s'aligner avec les accords de branche. Les salariés peuvent ensuite choisir de souscrire à des prestations complémentaires, comme des options, afin d’améliorer leur couverture santé, mais celles-ci seront à leur charge exclusive.

 

Mutuelle d’entreprise et couverture de la famille

4. Couvrir les ayants droit et leur famille 

Bien que l’ensemble des salariés doivent être couverts par un contrat de mutuelle de groupe, rien n’oblige l’employeur à opter pour un contrat qui assure également les ayants droit du salarié, c'est-à-dire :

  • Son conjoint,
  • Ses enfants (et ceux de son conjoint jusqu'à un certain âge),
  • Ses ascendants, dès lors qu’ils sont placés sous tutelle.

Néanmoins, l’entreprise devra s’y soumettre si les obligations conventionnelles l’exigent.

 

Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à l’employeur : Il peut soit opter pour une cotisation unique « par famille » pour tous les salariés, qu’ils aient ou non des ayants droit. Il peut sinon proposer différentes structures de cotisations prenant en compte la situation familiale de chaque employé.

Dès lors que l’employeur choisit d’inclure les ayants droit dans la mutuelle d’entreprise, leur adhésion au dispositif est obligatoire. Cependant, le législateur a mis en place des exceptions permettant de prendre en compte certaines situations particulières, notamment pour les ayants droit qui sont couverts par une complémentaire santé collective avec leur propre employeur ; ils pourront alors bénéficier d'une dispense.

 

5. Permettant de souscrire à des prestations complémentaires 

Dans le cadre d'un contrat de mutuelle collective obligatoire, il est possible de souscrire à des prestations complémentaires, plus communément appelées options. Ces dernières peuvent permettre d'augmenter les garanties de la mutuelle obligatoire, en proposant par exemple une meilleure prise en charge sur certains postes de dépenses de santé, tels que les soins dentaires ou l'optique. Cela permet de répondre au cas par cas aux besoins en couverture de frais de santé des salariés.

Ces options peuvent être proposées par l'employeur ou par l'organisme assureur. Dans certains cas, elles peuvent être facultatives et donc soumises à un choix individuel de chaque salarié.

Toutefois, il est à noter que si la mutuelle de groupe est obligatoire pour chaque salarié, il existe toutefois des exceptions, appelées « dispenses d'adhésion ». Les salariés peuvent ainsi être dispensés d'adhérer à la mutuelle de groupe dans les cas suivants :

  • S'ils bénéficient déjà d'une couverture santé complémentaire obligatoire par ailleurs, par exemple par le biais de leur conjoint.
  • S'ils sont en CDD ou en mission d'intérim de courte durée.
  • S'ils sont des salariés bénéficiant de la CSS.

 

 

 

 

 

 

 

Le secteur privé, est-il le seul secteur concerné
par la couverture santé complémentaire collective ?


 

En France, la couverture santé complémentaire collective est généralement proposée aux salariés du secteur privé. Cependant, certains secteurs ne sont pas concernés, notamment :

  • La fonction publique : les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d'une couverture santé complémentaire obligatoire. Ils peuvent adhérer individuellement ou non à la mutuelle santé complémentaire de leur choix, comme un particulier. Cependant, cela est voué à changer d’ici 2026.
  • Les travailleurs non-salariés (TNS) : les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, etc. ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de couverture santé complémentaire collective. Ils doivent souscrire une assurance santé individuelle auprès d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurance.
  • Les chômeurs et les personnes en situation de précarité : les personnes qui ne sont pas en activité professionnelle ne bénéficient pas automatiquement d'une couverture santé complémentaire collective. Elles peuvent cependant souscrire une assurance santé individuelle ou bénéficier de complémentaire santé solidaire (CSS).

 

 

 

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