La portabilité de la complémentaire santé d'entreprise permet à un salarié dont le contrat de travail se termine, de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective de son ancien employeur pendant une durée limitée, sans avoir besoin de souscrire une nouvelle mutuelle individuelle. Pour profiter de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise, il faut répondre à plusieurs critères stricts. De plus, la durée maximale de cette période de portabilité est de 12 mois. C’est un dispositif très intéressant car il permet au salarié de bénéficier gratuitement de son ancienne couverture santé. De son côté, l'employeur a l'obligation d’informer le salarié de son droit à la portabilité de la mutuelle santé et de la durée de cette portabilité. Il doit également informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail et des droits du salarié à la portabilité de la mutuelle.
Quels sont les salariés concernés par la portabilité ?
La portabilité des droits en santé concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Contrat de travail rompu :
- Licenciement individuel, quelle qu’en soit la cause, hormis la faute lourde
- Licenciement économique
- Rupture conventionnelle
- Démission reconnue légitime par l'Assurance chômage
- Fin de contrat à durée déterminée (CDD)
- Indemnisés par Pôle emploi
- Bénéficiaires, chez leur dernier employeur, d’un régime de prévoyance et/ou frais de santé (collectif et/ou facultatif)
Bon à savoir, la portabilité concerne toutes les garanties santé et prévoyance (décès, incapacité, invalidité, frais de santé), pas seulement la santé ! Sans oublier toutes les personnes qui étaient couvertes par le ou les contrats : le salarié titulaire et ses ayants droit (enfants, conjoint).
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Quelle est la durée de la portabilité
de la mutuelle d’entreprise ?
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail. Les garanties sont maintenues pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur le cas échéant. La durée maximale est de douze mois.
Je veux conserver ma mutuelle
à la fin de la période de portabilité,
est-ce possible ?
Si votre portabilité arrive à son terme et que vous n’avez pas signé un nouveau contrat de travail (et donc que vous n’êtes pas affilié à un nouveau contrat collectif en santé), votre mutuelle vous propose une offre de maintien de la complémentaire santé à titre individuel. Vous disposez alors d’un délai de 6 mois pour y souscrire. À noter cependant que vous devrez alors assurer 100 % de la charge financière du coût de la mutuelle santé.
Si vous êtes satisfaits des garanties proposées par votre ancien contrat, ce dispositif de maintien vous permettra d’en bénéficier sur le long terme (si aucun autre contrat individuel ne vous offre les mêmes garanties en santé).
Coté tarifs, la fin de la portabilité est synonyme de fin de gratuité de son ancienne mutuelle d’entreprise. Cependant, un plafonnement progressif des tarifs a été mis en place et sera proposé par votre organisme assureur ou par votre mutuelle :
- 1ère année : tarifs égaux à ceux actifs de l'entreprise
- 2e année : tarifs maximum 25 % supérieurs
- 3e année : tarifs maximum 50 %
À partir de la 4e année, le montant de la cotisation sera librement fixé par la mutuelle.
Focus sur les garanties maintenues
en portabilité
Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié et de ses éventuels ayants droit sont celles en vigueur dans l’entreprise. Si les garanties de la catégorie à laquelle appartenait l’ancien salarié évoluent, ses garanties suivront la même évolution !
En cas de changement d’organisme assureur, les anciens salariés en portabilité devront donc également être transférés dans le nouveau contrat souscrit auprès du nouvel assureur. Le texte de Loi ne précise pas qui a la responsabilité de transmettre l’information sur ces évolutions aux anciens salariés. On peut considérer que ceux-ci restant bénéficiaires du contrat des actifs, il est toujours de la responsabilité du souscripteur de les informer de toute modification de leurs droits et obligations.
Un autre atout de la portabilité est les entreprises font régulièrement évoluer leurs contrats santé et les négocient afin d’offrir aux salariés une couverture santé toujours plus puissante, avec par exemple, des remboursements plus importants pour les séances de médecines douces ou alors une meilleure prise en charge des soins dentaires. Vous en profiterez alors vous aussi !
Les cas de fin de la portabilité
de la mutuelle d’entreprise
La portabilité des droits et donc le maintien des garanties cesse dans les cas suivants :
- Fin de l’indemnisation chômage ;
- Non-transmission par l’ancien salarié des justificatifs du régime d’Assurance chômage ;
- Résiliation du contrat collectif en vigueur dans l’entreprise ;
- Arrivée au terme de la durée de portabilité des droits et au plus tard 12 mois après la cessation du contrat de travail.
Concernant la suspension des allocations chômage (par exemple en cas de maladie), elle ne reporte pas la durée de maintien de la couverture. Le droit à indemnisation chômage peut être maintenu en cas de reprise partielle d’activité. Dans la plupart des cas, la portabilité cesse soit à son terme (temps des droits ouverts), soit lorsque l’ancien salarié intègre une nouvelle entreprise et, est donc protégé par un nouveau contrat collectif en santé.
Si vous êtes dans ce cas, nous vous avons préparé un dossier afin de vous aider à choisir votre nouvelle mutuelle.
Ayants-droits et portabilité
Selon la loi, le dispositif de portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. En pratique, la couverture des ayants droit doit être prévue par l’acte de droit du travail régissant les garanties (accord collectif, référendum, DUE), mais peu importe que leur couverture soit à titre obligatoire ou facultatif.
Les ayants droit doivent être affiliés aux garanties à la date de cessation du contrat de travail. La couverture leur est maintenue pendant la durée de la portabilité des droits du salarié, et à condition qu’ils justifient toujours de leur qualité d’ayant droit.
Les différences entre le dispositif de maintien des droits
de la loi EVIN et la portabilité
La portabilité de la complémentaire santé d’entreprise et la loi Evin peuvent avoir des similitudes aux yeux des salariés et il n’est parfois pas simple de s’y retrouver... Cependant, il existe de nombreuses disparités que ce soit concernant les garanties maintenues, la qualité des bénéficiaires, la durée, le coût…
Nous vous aidons à mieux comprendre les différences entre portabilité et loi Evin :
| Différences entre portabilité et loi Evin | ||
|---|---|---|
| Article 4 loi Evin | Portabilité | |
| Garanties maintenues | Garanties santé uniquement. Garanties santé dont bénéficiait le salarié au jour de la cessation de son contrat de travail. Ses garanties ne suivent pas l'évolution des garanties des actifs. | Garanties santé et prévoyance en vigueur dans l'entreprise. Les garanties de l'ancien salarié évoluent comme celles de la catégorie de salariés actifs à laquelle il appartenait. |
| Bénéficiaires | ||
| Anciens salariés | Demandeurs d'emploi indemnisés / Retraités / Titulaire d'une rente d'invalidité. | Demandeurs d'emploi indemnisés. |
| Ayants-droit | Le maintien de leur affiliation peut être refusé lors de la cessation du contrat de travail du salarié. Maintien prévu au profit des ayants droit uniquement en cas de décès du salarié. | Ayants droit bénéficiant de la couverture collective du salarié dans les conditions prévues par accord, référendum ou Due, à la date de cessation du contrat de travail. |
| Durée du maintien | Pas de durée déterminée pour l'ancien salarié. Durée de 12 mois minimum pour les ayants droit du salarié décédé. | Durée du contrat de travail, dans la limite de 12 mois. |
| Financement | A la charge totale de l'ancien salarié (ou de ses ayants droit en cas de décès du salarié) Modalités tarifaire selon décret n°2017-372 du 21 mars 2017. | Maintien "gratuit". |
| Renonciation | L'organisme assureur doit adresser une proposition de maintien mais le salarié reste libre d'adhérer. | Pas de renonciation possible. |
| Formalités | Adhésion individuelle distincte du contrat des actifs. Proposition adressée par l'organisme assureur dans les 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire. L'ancien salarié dispose d'un délai de 6 mois suivant le terme de son contrat de travail ou de la portabilité pour adresser sa demande de maintien à titre individuel de la couverture santé. | Maintien dans le cadre du contrat collectif des actifs. Maintien des garanties dès la cessation du contrat de travail. Portabilité mentionnée dans le certificat de travail. (Obligation pour l’ancien salarié de transmettre les justificatifs). |
Notre dossier
mutuelle d'entreprise
Découvrez notre dossier complet consacré à la Mutuelle d’entreprise afin de vous aider à mieux choisir la complémentaire santé à mettre en place dans votre entreprise, quel que soit son secteur d’activité ou sa convention collective :
Qu'est-ce qu'une mutuelle de santé collective ?
La mutuelle santé vise à compléter les prestations de l'Assurance maladie pour réduire les dépenses de santé restant à la charge de l'assuré. Depuis 2016, toute entreprise est tenue de fournir une mutuelle santé collective. Explorons ensemble les aspects essentiels de la mutuelle d’entreprise.
Complémentaire santé : les obligations de l'employeur
Depuis l'adoption de la loi ANI en 2016, les employeurs sont tenus de fournir à leurs salariés une mutuelle santé collective. Sa mise en œuvre nécessite le respect de garanties minimales et de critères spécifiques pour se conformer à la réglementation, voire aux accords de la convention collective. Nous sommes là pour vous guider afin de comprendre vos obligations en matière de complémentaire santé collective.
Comment mettre en place une mutuelle d'entreprise ?
L’obligation de fournir une mutuelle à vos salariés est liée à des protocoles et des étapes spécifiques. Nous sommes là pour vous guider sur la manière de mettre en place une mutuelle d’entreprise. Consultez notre article pour en savoir plus.
Est-ce qu'une mutuelle d'entreprise est obligatoire pour le salarié ?
Une fois qu'une entreprise met en place une mutuelle d'entreprise, chaque salarié est tenu d’adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise. Cependant, dans des circonstances particulières, un salarié peut demander à être dispensé d'adhérer à cette mutuelle collective. Dans cet article, nous vous présenterons ces différentes options et vous informerons sur leurs implications.
Mutuelle d'entreprise : peut-on inscrire son conjoint et ses enfants ?
Dans ce présent article, nous explorerons la procédure pour inscrire vos proches (conjoint, enfants) dans votre contrat de mutuelle d'entreprise. Souvent facile et rapide, cette démarche vous offre la possibilité d'offrir une protection santé complète et de qualité à votre famille.
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