La réforme du 100 % santé

13 janvier 2021

Initialement appelée « Reste à charge zéro » ou « RAC 0 », la réforme du 100 % santé est effective depuis le 1er janvier 2020 avec une entrée en vigueur complète depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme santé a été lancée dans objectif de faciliter l’accès à certaines prestations de soins et équipements de qualité sans reste à charge pour le patient. Toute personne bénéficiant d’une mutuelle santé « Responsable » a désormais accès aux offres 100 % santé. Mais le reste à charge zéro ne signifie pas remboursement intégral de tous les soins. Découvrez les points clés du 100 % santé.

 

En quoi consiste le 100 % santé ?


Cette mesure instaure un remboursement avec zéro euro de reste à charge pour le patient sur certains frais d’optique, d’audition et dentaire définis par les pouvoirs publics. Pour y parvenir, les soins concernés sont plafonnés et les mutuelles santé ont une obligation de prise en charge à hauteur de ces plafonds. Les opticiens quant à eux ont l'obligation de proposer à leurs clients un devis comportant une offre 100 % santé.

 

Pourquoi cette réforme santé ?


Cette réforme visait principalement à prévenir le renoncement aux soins pour raisons financières dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audiologie. Entrée progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif réglementaire donne accès à des prestations de soins et équipements de qualité, avec prise en charge totale de la Sécurité Sociale et des mutuelles santé.

 

Tous les postes médicaux sont pris en charge à 100 % ?


Non, seuls certains équipements et soins en dentaire, optique et audioprothèse font l’objet de cette réforme et sont soumis à des plafonds :
  • En optique : chaque opticien doit proposer 17 montures de 2 coloris différents (10 pour les enfants) d'une valeur maximale de 30 €. L'ensemble des corrections est concerné et les verres bénéficient d'un amincissement, d'un durcissement afin d'éviter les rayures ainsi que d'un traitement anti-reflet.
  • En dentaire : remboursement intégral de près de la moitié des actes prothétiques réalisés aujourd’hui (notamment pour les prothèses sur les dents visibles). L’inclusion dans le panier 100 % santé dépend des caractéristiques de la prothèse (métallique vs céramique) et de la localisation de la dent.
  • En audiologie : depuis le 01/01/2021, prise en charge intégrale d’équipements de qualité tant par leur esthétique que par leurs performances techniques et services associés. La Sécurité sociale double par ailleurs sa prise en charge (400 €/oreille).
 

Comment identifier les garanties 100 % santé sur mon contrat mutuelle santé ?


Les paniers 100 % santé sont reconnaissables sur votre tableau de garanties mutuelle santé à l'aide des trois logos suivants :
logos réforme 100 santé mutuelle santé prévifrance

Quel est le niveau de qualité des soins et équipements avec zéro reste à charge ?


La qualité des prestations de soins et des équipements reste inchangée et s’impose à tous les professionnels de santé et tous les fabricants. Les équipements composant le panier 100 % santé doivent répondre à des normes de qualité permettant de couvrir les besoins essentiels.

 

Qui peut bénéficier des soins 100 % santé ?


L’offre 100 % Santé s’adresse à toute personne disposant d’une mutuelle « responsable », à titre individuelle ou dans le cadre d’un contrat mutuelle entreprise (obligatoire ou facultatif). À noter que les assurés conservent toutefois la possibilité de choisir des équipements différents, à tarifs libres et remboursés par leur mutuelle santé dans des conditions définies par leur contrat.

 

Depuis quand peut-on bénéficier du « Panier 100 % santé » ?


Cette réforme santé est effective depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et les soins prothétiques avec une entrée en vigueur complète depuis 1er janvier 2021 pour l'audiologie. La Mutuelle Prévifrance propose des garanties mutuelle adaptées aux besoins de tous : mutuelle senior à partir de 60 ans, mutuelle santé pour les moins de 60 ans, mutuelle TNS pour les travailleurs indépendants, mutuelle labellisée pour agents territoriaux, mutuelle pompier pour les SPP et SPV, et mutuelle entreprise pour les contrats collectifs obligatoires. Toutes ces garanties proposées par la Mutuelle Prévifrance sont conformes à la réglementation en vigueur.
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies permettant de vous proposer des services et offres adaptés à vos préférences. FermerEn savoir plus