Dirigeant, pouvez-vous bénéficier
de la couverture santé de votre entreprise ?
Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez bénéficier d’une complémentaire santé au même titre que vos salariés ? C'est possible !
Tout dirigeant peut être couvert par une mutuelle santé.
Cependant, le contrat de mutuelle dépendra de votre rôle dans l’entreprise et de son statut juridique. Assimilé-salarié, vous aurez droit à la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise ; dirigeant ou gérant non salarié, vous vous tournerez vers une mutuelle indépendant pour TNS (Travailleur Non Salarié).
Dirigeant assimilé-salarié,
vous bénéficiez du contrat de santé collectif de votre entreprise
Le dirigeant d’entreprise qui exerce dans le cadre d’un mandat social est « assimilé-salarié » et, à ce titre, bénéficie de la même complémentaire santé obligatoire que ses salariés. En effet, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013 impose aux entreprises depuis le 1er janvier 2016 de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture santé collective obligatoire.
Ce n’est pas le statut du dirigeant qui le rend assimilé-salarié mais la forme juridique de la société. Dans les cas suivants, il pourra prétendre à la mutuelle de son entreprise :
- Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, SELARL, SNC ou SCI
- Président, directeur, directeur général et directeur général délégué ou d’une SA
- Président, directeur général et dirigeant rémunéré d’une SAS, d’une SASU, ou d’une SELAS
- Gérant non associé rémunéré de société de personnes
- Dirigeant de certaines associations à but non lucratif
À noter : le fait d’être mandataire social et de ne pas posséder de contrat de travail ne conditionne pas le droit du dirigeant à la mutuelle de l’entreprise. Le salaire prévu a une incidence sur le niveau de protection sociale et sur la possibilité de bénéficier de la couverture santé de l’entreprise.
Ainsi, s’il se trouve dans l’un de ces cas de figure, le dirigeant pourra bénéficier de la couverture santé de son entreprise. Pour ce faire, il devra obtenir l’accord de l’assemblée générale de la société ou de son conseil d’administration ou obtenir une décision de l’associé unique (cas de la SASU). Attention, conservez le procès-verbal de la décision qui sera demandé lors de tout contrôle URSAFF.
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Dirigeant non salarié :
choisissez une mutuelle TNS
Les dirigeants d'entreprise sont considérés comme travailleurs non salariés (TNS), s'ils sont :
- Entrepreneurs individuels (professions libérales et EIRL)
- Gérant associé d’une EURL
- Gérants majoritaires de SARL
- Associés de SNC (société en nom collectif)
Lorsque le chef d’entreprise possède le statut de TNS, il est rattaché au régime social des indépendants. A ce titre, il est moins bien loti que ses salariés en matière de couverture santé car il ne peut pas bénéficier de la mutuelle obligatoire de son entreprise. Il doit donc souscrire une bonne mutuelle TNS dédiée à son statut, qui peut aussi couvrir son conjoint et ses enfants le cas échéant.
Sachez qu’un chef d’entreprise non salarié, il pourra bénéficier de la loi Madelin, un avantage fiscal mis en place pour inciter les TNS à souscrire une complémentaire santé. Il pourra en déduire de son bénéfice imposable les cotisations de mutuelle versées dans le cadre son contrat santé.
Attention, les micro-entrepreneurs qui bénéficient déjà de déductions forfaitaires ne sont pas concernés par le dispositif Madelin.
Découvrez la mutuelle d’entreprise Prévifrance
pour les TNS employeurs
Pour la protection des salariés et des entreprises, la Mutuelle Prévifrance dispose d’offres adaptées.
Pour vous conseiller, les chargés d’affaire entreprises de la Mutuelle Prévifrance accompagnent les dirigeants et les DRH dans la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Conformément à la loi ANI, cette couverture doit obligatoirement prévoir un panier de soin minimum et un financement à hauteur de 50 % de la cotisation.
La Mutuelle Prévifrance vous aide à choisir et mettre en place la bonne mutuelle santé adaptée aux besoins des TNS employeurs, dirigeants et salariés :
- Des garanties au choix pour l’entreprise : du minimum ANI à des garanties complètes
- Des renforts optionnels pour les salariés : souhaitant augmenter leur couverture
- Un contrat accessible au chef d’entreprise : indépendant, lui permettant des déductibilités fiscales (Loi Madelin)
- Des offres dédiées pour répondre aux obligations conventionnelles (Conventions Collectives Nationales)
Notre dossier
mutuelle santé TNS
Vous trouverez dans ce dossier dédié à la mutuelle santé TNS des conseils pratiques et des informations relatives au dispositif en vigueur (Loi Madelin) qui permet aux travailleurs indépendants de défiscaliser les cotisations payées. Nous vous donnerons les clés pour vous aider à choisir la mutuelle santé la plus adaptée à vos besoins : coût, garanties et cas particulier… La Mutuelle Prévifrance vous conseille !
Travailleur indépendant : le point sur la loi Madelin et votre couverture santé
La loi Madelin est destinée aux travailleurs non-salariés exerçant une activité professionnelle indépendante : artisans, commerçants, professions libérales ou agriculteurs. Cela leur permet de bénéficier d’une meilleure couverture de leurs frais de santé. De plus, la loi Madelin permet de profiter d’une fiscalité avantageuse !
Quelles sont les garanties de santé d'une bonne mutuelle TNS ?
En tant que travailleurs non-salariés, il est primordial de disposer d’une protection sociale adaptée à votre profil notamment concernant la mutuelle santé, qui doit proposer de bonnes garanties santé dédiées aux besoins particuliers des TNS.
Travailleur non salarié : pensez à votre contrat de prévoyance
En complément d’une protection santé, le travailleur indépendant qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale doit impérativement se couvrir face aux risques majeurs que sont l’incapacité de travail, l’invalidité et la perte d’autonomie. Un contrat prévoyance TNS dédié et éligible à la Loi Madelin vous permet de couvrir l’ensemble de ces risques.
Combien coûte une bonne mutuelle TNS ?
Une bonne mutuelle santé dédiée aux TNS est primordiale lorsqu’on est à la tête de sa propre entreprise. Aussi, le prix d’une mutuelle TNS est un élément important pour réaliser votre choix. Assurez-vous que la mutuelle santé TNS choisie corresponde bien à vos attentes et à vos besoins en termes de santé.
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