Depuis la Loi ANI de 2016, l’employeur est obligé de souscrire une mutuelle collective pour l’ensemble des salariés. Cette complémentaire santé leur permet d’être couverts tout au long de l’année. Cependant, lors d'un arrêt de travail, et plus particulièrement d’un congé parental, en général le salarié ne bénéficie plus du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Néanmoins, il peut déroger à cette règle sous certaines conditions.
Congé parental et mutuelle santé :
mode d'emploi
La naissance d’un enfant ou son adoption donne droit au salarié à un congé parental d’éducation afin qu’il puisse s’occuper de lui à temps plein. Pour ce faire, il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an, à partir de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
La durée du congé parental est de 1 an, avec possibilité de le renouveler en fonction du nombre d’enfants nés.
Conserve-t-on sa mutuelle d’entreprise pendant un congé parental ?
Il est obligatoire pour tout chef d'entreprise de mettre en place une mutuelle collective au bénéfice de ses salariés, mais cela n’est pas impératif d’étendre les garanties à ceux dont le contrat est suspendu, comme c’est le cas lors d’un congé parental.
Nous pouvons dissocier deux cas quant à la conservation de sa mutuelle collective durant le congé parental :
- Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire ou perception d’indemnités journalières), le bénéfice des garanties complémentaires santé doit être maintenu au profit des salariés. C’est notamment le cas lors d’un congé maternité. Dans ce cas, le salarié paye sa part salariale et son entreprise prend en charge la part patronale.
- En l’absence d’indemnisation durant la période de suspension d’arrêt de travail, les salariés ne seront plus couverts par la couverture santé collective. C’est dans ce cas que l’employeur a le choix concernant les modalités de sa mutuelle d’entreprise durant le congé parental.
3 possibilités s'offrent à lui :
- Prévoir que la mutuelle d’entreprise sera suspendue dès le 1er jour du congé parental (dans ce cas, plus personne ne paye de cotisation puisque le salarié n’est plus couvert) ;
- Prévoir que la mutuelle d’entreprise sera maintenue durant toute la durée du congé parental avec paiement intégral de la cotisation par le salarié ;
- Prévoir que la mutuelle d’entreprise sera maintenue durant une durée limitée lors du congé parental avec paiement intégral de la cotisation par le salarié.
Il faut également savoir que le congé parental correspond à une suspension du contrat de travail et non à une rupture ; il n’y a donc pas de portabilité possible.
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Le cas particulier
du congé maternité
Quelle différence entre le congé parental et le congé maternité ?
Le congé parental d’éducation peut être pris par les deux parents. Bien que sa durée initiale soit de 1 an, il peut être prolongé jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Le congé maternité lui, est accordé uniquement à la mère et est très réglementé :
- Grossesse simple pour le premier ou le second enfant : 16 semaines accordées (6 semaines avant l’accouchement, 10 semaines après)
- Grossesse simple pour le troisième enfant : 26 semaines accordées (8 semaines avant, 18 semaines après)
- Grossesse avec des jumeaux : 34 semaines accordées (12 avant, 22 semaines après)
- Grossesse avec des triplés : 46 semaines accordées (24 avant, 22 semaines après)
La plus grosse différence est que le contrat de travail suspendu durant le congé parental n'est plus rémunéré, alors que durant le congé maternité, il y a un maintien de la rémunération.
Ainsi, durant son congé maternité, la salariée devenue mère est toujours couverte par sa mutuelle d’entreprise. Il est important de rappeler qu’elle doit déclarer son nouveau-né auprès de l’Assurance Maladie et de son organisme complémentaire santé en faisant parvenir l’acte de naissance.
Certaines garanties santé prévoient même une prime de naissance à l’attention des jeunes parents pour l’arrivée de leur enfant ! Renseignez-vous auprès de votre organisme.
Congé maternité : tout comprendre aux versements des indemnités journalières et au maintien de la mutuelle d’entreprise
Afin que la salariée puisse bénéficier d’indemnités journalières lors de son congé maternité, il faut qu’elle puisse répondre à plusieurs conditions :
- Être salariée depuis au moins 6 mois
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant la grossesse, ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant la grossesse,
- Avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la grossesse ou 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant la grossesse.
En complément de cette indemnité versée par la Sécurité sociale, l’entreprise peut prévoir un maintien du salaire :
- Si le congé maternité donne lieu à une indemnisation avec des indemnités journalières, la mutuelle d’entreprise est conservée.
- Si le maintien de la mutuelle santé de l’employée en congé maternité est prévu à titre gratuit, l’organisme assureur devra intégrer dans sa tarification le maintien de la couverture sans percevoir les cotisations.
- Si le congé maternité n’est pas indemnisé, la salariée doit vérifier si l’acte juridique prévoit un maintien des garanties (maintien de base, maintien pendant une certaine durée, adhésion facultative possible…).
Que ce soit pour un congé parental ou pour un congé maternité, si vous n’avez pas la possibilité de conserver votre mutuelle collective, il est important de souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle afin de rester couvert.