CCN Immobilier :
Votre mutuelle obligatoire
La Convention Collective Nationale (CCN) Immobilier, IDCC 1527 / brochure 3090, impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties. Experte auprès des entreprises, la Mutuelle Prévifrance propose des offres adaptées aux CCN et répondant aux exigences de votre secteur d’activité.
Pour en savoir plus, demandez votre étude personnalisée CCN Immobilier en ligne simplement et immédiatement en quelques clics !
La mutuelle santé obligatoire
dans le secteur immobilier
Dans le secteur immobilier, la mutuelle santé revêt une importance capitale pour garantir le bien-être et la protection des salariés. En tant que dirigeant d’une entreprise relevant de la CCN Immobilier, vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations.
La Mutuelle CCN Immobilier Prévifrance : une offre flexible et personnalisée
Elle se base sur un socle minimal de garanties défini à mettre en place et vous pouvez choisir une couverture supérieure pour fidéliser vos salariés
Chaque salarié peut ensuite compléter sa couverture en fonction de ses besoins personnels
Toutes ces garanties sont en parfaite conformité avec les récentes obligations conventionnelles et les exigences de la réglementation.
La prévoyance collective
obligatoire de la CCN Immobilier
En plus de la santé obligatoire, la CCN immobilier définit également une prévoyance collective obligatoire.
La prévoyance couvre les risques liés à l'incapacité, l’invalidité et le décès en offrant une protection financière aux individus et à leurs familles.
Elle diffère si vos employés ont le statut cadre, ou non cadre.
La Mutuelle Prévifrance vous propose une offre globale santé et prévoyance.
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Spécificités de la protection santé
de la CCN Immobilier
La CCN Immobilier impose de répondre à plusieurs critères obligatoires en santé que nous allons détailler.
Caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur
La convention collective nationale de l’immobilier impose aux employeurs de financer au minimum 55 % de la cotisation du salarié et de l’ayant droit tel que défini dans la CCN. Cependant, il est possible de bénéficier d’une répartition plus favorable par décision unilatérale de l’employeur (DUE), s’il y a un accord d’entreprise qui le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Chez Prévifrance, les tarifs sont les suivants :
| Tarifs Prévifrance à compter du 01/07/2023 | Tarifs conventionnels à compter du 01/04/2023 | |
| Adultes | 1.39 % du PMSS | 1.57 % du PMSS |
| Enfants | 0.70 % du PMSS | 0.88 % du PMSS |
Qui est couvert obligatoirement par la garantie frais de santé de la CCN Immobilier ?
La couverture santé obligatoire de la CCN Immobilier est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit. Mais qui sont les ayants droit obligatoirement couverts ?
Le conjoint du participant ou partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du participant, dès lors qu’il est en mesure de prouver qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu (salaires, revenus de remplacement, etc.)
Les enfants du participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin du participant, s’ils sont effectivement à charge du participant (c’est-à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien) et satisfont à l’une des conditions suivantes :
- Être âgés de moins de 16 ans, sans condition ;
- Être âgés de moins de 18 ans sous réserve de justifier annuellement d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- Être âgés de moins de 26 ans sous réserve, soit de ne pas exercer d’activité rémunératrice et être reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposable, soit d’être atteint d’une invalidité reconnue telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice ;
- Quel que soit leur âge, sous réserve de vivre sous le toit du participant, et d’être titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article 241-3 du code de la famille et de l’action sociale.
Le conseil Prévifrance : pour ne pas vous mettre en risque URSSAF en cas de contrôle, vous devez actualiser les affiliations obligatoires des ayants droit.
Les types d'entreprises concernées par la CCN Immobilier
Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera à tous ses salariés. Ils pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective de l’immobilier – IDCC 1527 :
- Code NAF 6810Z : Activités des marchands de biens immobiliers
- Code NAF 6820A : Location de logements
- Code NAF 6820B : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Code NAF 6831Z : Agences immobilières
- Code NAF 6832A : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
- Code NAF 6832B : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
- Code NAF 8110Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
- Code NAF 5520Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Code NAF 6420Z : Activités des sociétés holding
- Code NAF 7010Z : Activités des sièges sociaux
- Code NAF 9412Z : Activités des organisations professionnelles
Les métiers les plus représentés sont les suivants : agent immobilier, administrateur de biens, comptables immobilier, directeur d’agence, mandataire immobilier, gestionnaire locatif, négociateur immobilier…
Pourquoi choisir la mutuelle d'entreprise
CCN Immobilier Prévifrance ?
L’offre Prévifrance présente de nombreux avantages qui ne sont pas imposés par la CCN Immobilier. De vrais plus pour votre bien-être au quotidien :
Les + garanties
Vous avez la possibilité de choisir parmi 3 niveaux de garanties (base), ce qui vous permet d’accéder à des garanties améliorées sur tous les postes de soins.
Le panier de soins propose notamment la prise en charge d’une partie des dépenses concernant la chiropractie, l’étiopathie ainsi que l’homéopathie non remboursée. De plus, si vous avez un accident de la route, les garanties sont majorées lors d’une hospitalisation.
Les + tarifs
Les tarifs chez Prévifrance sont très avantageux ! L’offre est 11 % moins chère pour le salarié et 20 % moins chère chez l’enfant par rapport aux tarifs conventionnels mis en vigueur.
Vos + "Chef d'entreprise"
Les garanties santé que vous proposez à vos salariés pourront également vous être appliquées sans oublier les statuts d’agents commerciaux immobiliers, avec des tarifs mutuelle compétitifs!
Une offre en santé et prévoyance entreprise complète, mais aussi des produits assurantiels à votre disposition avec un conseiller qui vous est dédié :
- Prévoyance collective CCN Immobilier
- Prévoyance TNS CCN Immobilier
- Garantie Frais Généraux Permanents CCN Immobilier
- Retraite / assurance vie
- Responsabilité Civile Professionnelle, assurance véhicule, locaux…
Des espaces digitaux dédiés, disponibles 7j/7 et 24h/24 :
- Un espace entreprise agile : Il vous permet à vous ou à vos correspondants de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés et ayants droit et d’accéder à tous leurs documents utiles.
- Un espace adhérent gratuit : Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24.
Réservées aux adhérents :
nos offres pour une couverture complète
En plus de votre protection santé, nous avons une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, assurance flotte automobile, plan épargne retraite obligatoire (PERO), gestion de patrimoine… Il y en a pour tous les profils !
Assurance des personnes et des biens
Le professionnel de l’immobilier (agent, agent commercial) est soumis à des obligations d’assurance.
Les assurances obligatoires :
- Responsabilité civile professionnelle : Le professionnel de l’immobilier doit garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir, en raison des dommages corporels, matériels, et immatériels causés à autrui, y compris aux clients, à l’occasion de ses activités professionnelles : agents commerciaux à partir de 105 € /an
- Assurance des véhicules : Auto, Flotte, Mission
- Garantie financière (Obligation si Maniement de Fonds)
Les assurances facultatives :
- Protection juridique : Le professionnel de l’immobilier peut souscrire une assurance qui lui permet de bénéficier de conseils juridiques ou de l’assistance d’un avocat en cas de procédures judiciaires : à partir de 169 € /an
- Assurance des risques cybers
Nous vous proposons des tarifs préférentiels sur toutes les offres Immobilier, une franchise faible par rapport au marché, une offre complète et un seul intermédiaire : Prévifrance ! Vous ne serez plus seul dans vos démarches.
Epargne retraite
La Mutuelle Prévifrance vous propose des solutions efficaces pour valoriser et diversifier votre épargne, réduire votre imposition, préparer votre transmission et votre retraite.
Votre conseiller vous accompagne dans ces choix et personnalise avec vous des opportunités pour faire fructifier votre capital.
Profitez de notre offre privilège ! Bilan Retraite « OFFERT » + 50 % de réduction sur les frais d’entrée à l’adhésion et sur tous les versements programmés pendant toute la durée du contrat pour toute souscription d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER Individuel (soit 1.25 %).*
Si vous voulez d’autres renseignements sur l’ensemble des Conventions Collectives Nationales, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée qui saura vous apporter les réponses nécessaires !
*Offre valable pour toute souscription avant le 31/12/2023.
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Découvrez + d’offres Prévifrance
par convention collective
La Mutuelle Prévifrance propose plus de 50 offres CCN dédiées en santé et aussi en Prévoyance ! Découvrez nos solutions pour accompagner les chefs d’entreprise dans la mise en place de la mutuelle santé obligatoire au sein de leur entreprise :
CCN Métallurgie
La Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie et référencée sous la brochure 3109, exige des entreprises de ce secteur la mise en place d'une mutuelle santé obligatoire et d'une couverture en prévoyance respectant un niveau minimal de garanties pour leurs employés. En tant qu'experte auprès des entreprises, la Mutuelle Prévifrance vous propose une offre clé en main pour assurer votre conformité avec les dernières obligations conventionnelles de la branche métallurgique.
CCN Syntec (Bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseils)
Si votre entreprise opère dans le domaine des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’ingénieurs ou des sociétés de conseils, vous devez vous conformer à la Convention Collective Nationale Syntec (Bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseils), sous l'IDCC 1486 et la brochure 3018. Cette convention exige que les entreprises de ce secteur offrent à leurs salariés une mutuelle santé obligatoire ainsi qu'une couverture en prévoyance respectant un niveau minimal de garanties. Prévifrance est là pour vous guider sur les spécificités de cette protection obligatoire.
CCN Services de l’Automobile
La Convention Collective Nationale (CCN) Services de l'automobile, IDCC 1090 / brochure 3109, s’adresse aux entreprises de commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs. Plus communément appelée CCN Services de l’automobile, elle impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties. Prenez le départ de la course avec Prévifrance !
Préviclub Entreprise
Des avantages pour l’entreprise et pour les salariés. Réalisez des économies sur vos frais généraux, améliorez le pouvoir d'achat de vos salariés et développez votre réseau d'affaires.
Préviclub est accessible dans l'espace entreprise !
1ÈRE
MUTUELLE
INDÉPENDANTE
400 000
personnes
PROTÉGÉES
250M€
DE CHIFFRE
D'AFFAIRES
14 000
entreprises
ADHÉRENTES
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Assurez à vos salariés et leur famille une sécurité matérielle en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
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