CCN 66 :
La mutuelle obligatoire adaptée qui répond aux obligations conventionnelles


 

La Convention Collective Nationale (CCN) 66 (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées), IDCC 413 / brochure 3116, impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties. La Mutuelle Prévifrance propose des offres adaptées à plus de 50 CCN en santé et aussi en prévoyance! 

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CCN 66 :
La mutuelle santé obligatoire


 

Dans le secteur dédié au handicap, la mutuelle santé s’impose pour garantir le bien-être et la sécurité des professionnels. En tant que chef d’entreprise bénéficiant de la CCN 66, vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations conventionnelles.

 

1. Avantages de la mutuelle d’entreprise : En bénéficiant de la mutuelle santé CCN 66, vous profitez des avantages d'une couverture collective. Cela se traduit par des tarifs avantageux, une gestion simplifiée des remboursements et des formalités administratives allégées.

2. Flexibilité et personnalisation : La mutuelle santé CCN 66 offre 4 niveaux de personnalisation (CCN66A, CCN66B, CCN66C, CCN66D) pour répondre aux besoins individuels de vos salariés.

 

Les garanties frais de santé de la Mutuelle CCN Personnes inadaptées et handicapées

Explorez la Convention Collective 66 Prévifrance, offrant une gamme complète de 4 niveaux de garanties en parfaite conformité avec vos récentes obligations conventionnelles et les exigences de la réglementation. Elle se base sur un socle minimal de garanties défini à mettre en place mais vous pouvez choisir une couverture supérieure pour fidéliser vos salariés.

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La prévoyance
collective obligatoire



En plus de la santé obligatoire, la CCN 66 doit également prévoir une offre pour la prévoyance collective obligatoire.

La prévoyance est un ensemble de mesures visant à anticiper et à couvrir les risques liés à l'incapacité, l’invalidité et le décès en offrant une protection financière aux individus et à leurs familles.

La couverture en prévoyance de la CCN 66 diffère si vos employés ont le statut cadre, ou non cadre. La Mutuelle Prévifrance répond à ces deux besoins de protection.

 

 

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Spécificités de la protection santé de la CCN 66 
(Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées)



La CCN 66 doit répondre à plusieurs critères obligatoires en santé que nous allons détailler.

 

Maintien de la mutuelle santé en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, vos salariés peuvent bénéficier du maintien de leur couverture santé. Cela diffère en fonction de la situation de votre employé :

1. Salarié dont la suspension du contrat de travail est indemnisée :

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période de suspension :

  • D’un maintien de salaire, total ou partiel, ou
  • D'indemnités journalières de la Sécurité sociale, ou
  • D’indemnités journalières complémentaires.

Le bénéfice du régime de complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes suivantes :

  • Exercice du droit de grève ;
  • Congés de solidarité familiale et de soutien familial ;
  • Congé non rémunéré qui n'excède pas un mois continu.

L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa contribution.


2. Salarié dont la suspension du contrat de travail est non-indemnisée

Dans les autres cas de suspension, par exemple dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé. Ces salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

 

Caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié et de l’ayant droit tel que défini dans la CCN.
Cependant, il est possible de bénéficier d’une répartition plus favorable par décision unilatérale de l’employeur (DUE), s’il y a un accord d’entreprise qui le prévoit ou encore si un référendum est effectué. Les tarifs appliqués varient selon la composition familiale de l’assuré, notamment s’il est couvert avec son ou ses enfants à charge, et/ou s’il souhaite ajouter un conjoint à son contrat santé. Ces diverses formules proposées permettent à chacun de trouver une formule adaptée à la vie de son foyer et aussi de s’adapter aux évolutions de la vie de ses salariés.

 

Qui est couvert obligatoirement par la garantie frais de santé de la CCN 66 ?

Tous les salariés (cadres et non cadres) relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel.

 

CCN66

 

Les types d’entreprises concernées par la CCN Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’applique à tous ses salariés qui pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective 66 – IDCC 413 / brochure 3116 :

  • Code NAF 8610Z : Activités hospitalières
  • Code NAF 8710A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées,
  • Code NAF 8710B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés,
  • Code NAF 8710C : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement
  • Code NAF 8720A : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux,
  • Code NAF 8720B : Hébergement social pour toxicomanes,
  • Code NAF 8730A : Hébergement social pour personnes âgées,
  • Code NAF 8730B : Hébergement social pour handicapés physiques,
  • Code NAF 8790A : Hébergement social pour enfants en difficultés,
  • Code NAF 8810A : Aide à domicile,
  • Code NAF 8810B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou
  • Code NAF 8810C : Aide par le travail,
  • Code NAF 8891B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés,
  • Code NAF 8899A : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
  • Code NAF 8899B : Action sociale sans hébergement N.C.A.,
  • Code NAF 8510Z : Enseignement pré-primaire,
  • Code NAF 8520Z : Enseignement primaire,
  • Code NAF 8531Z : Enseignement secondaire général,
  • Code NAF 8532Z : Enseignement secondaire technique ou professionnel,
  • Code NAF 8541Z : Enseignement post-secondaire non supérieur
  • Code NAF 8542Z : Enseignement supérieur,
  • Code NAF 8559A : Formation continue d'adultes
  • Code NAF 8559B : Autres enseignements
  • Code NAF 9499Z : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

 

Les métiers les plus représentés sont les suivants : Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, aides médico-psychologiques, assistantes sociales, psychologues, infirmiers, agents de service hospitalier, agents d'entretien, personnel administratif…

 

 

 

 

 

Quelles sont les spécificités du régime de prévoyance
de la CCN 66 ?


 

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié.

 

Caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur concernant la prévoyance

La couverture en prévoyance obligatoire de la CCN 66 concerne les salariés cadres et non-cadres. Le calcul de sa cotisation se fait sur 2 tranches : TA et TB pour les salariés non-cadres et sur 3 tranches : TA, TB et TC pour les salariés cadres.

Pour ces deux catégories de salariés, la couverture en prévoyance de la CCN 66 couvre les risques liés au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie. Elle prend notamment une rentre d’éducation pour les enfants à charge jusqu’à leurs 26eme anniversaires (si poursuite d’études), une rente de conjoint substitutive (en cas d’absence de personne à charge) et une rente d’enfant handicapé.

La couverture en prévoyance prévoit également le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.

Enfin, elle couvre un autre risque majeur qu’est l’invalidité permanente totale ou partielle ainsi que l’incapacité permanente.

En tant qu’employeur, couvrir ses collaborateurs pour l’ensemble de ces risques majeurs, offrent une sécurité matérielle aux salariés s’ils doivent faire face à d’importants aléas de la vie.

En confiant ce sujet essentiel à Prévifrance, vous collaborez avec un partenaire fiable et exigeant qui est son propre assureur. C’est la garantie d’un circuit de décision rapide et sans intermédiaire, dont la gestion est entièrement intégrée et gérée localement.

Maintien de la couverture prévoyance en cas de suspension du travail pour les salariés cadres et non-cadres

1. Prévoyance : Les cas de suspension de l’ensemble des garanties, de plein droit

Cela est dans le cas où le contrat de travail est suspendu, sans perception d’indemnités journalières de Sécurité sociale sauf en cas :

  • D’exercice du droit de grève,
  • De congé non rémunéré de toute nature,
  • D’une durée maximale d'1 mois consécutif.

A noter qu'aucune cotisation n'est due pendant la suspension des garanties. La garantie reprend effet dès la reprise effective de travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme ayant recueilli l'adhésion en soit informé dans les 3 mois suivant la reprise.

La cessation de la garantie intervient à la date de cessation d'activité professionnelle.

Cas particulier : la suspension du contrat de travail non rémunérée supérieure à un mois. A compter du 2ème mois de suspension du contrat de travail non rémunérée de l'assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier :

  • Des garanties capital décès
  • Rente éducation / substitutive,
  • Rente handicap.

S'il s'acquitte des cotisations nécessaires, auprès de l'organisme auquel il est affilié.

 

 


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  • Un espace entreprise agile : Il vous permet à vous ou à vos correspondants de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés et ayants droit et d’accéder à tous leurs documents utiles.
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