CCN Transport Sanitaire
IDCC 0016 - brochure 3085:
Votre offre mutuelle santé et prévoyance obligatoire
La Convention Collective Nationale (CCN) Transport Sanitaire IDCC 0016 / brochure 3085, impose aux entreprises de cette branche de proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés en respectant un socle minimal de garanties. Experte auprès des entreprises, la Mutuelle Prévifrance propose des offres adaptées aux CCN et répondant aux exigences de votre secteur d’activité.
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La mutuelle santé obligatoire
dans le secteur du transport sanitaire
Dans le domaine du transport et plus particulièrement le transport sanitaire, la mutuelle santé est d’une grande importance pour vos salariés, notamment les chauffeurs plus exposés que les autres sur nos axes routiers. En tant que dirigeant d’une entreprise relevant de la CCN du transport sanitaire, vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations conventionnelles.
La Mutuelle CCN transport sanitaire Prévifrance : une offre flexible et personnalisée
- Avantages de la mutuelle d'entreprise : La mutuelle santé CCN Transport Sanitaire offre 3 niveaux de personnalisation (SANIT A, SANIT B, SANIT C) pour répondre aux besoins individuels de vos salariés.
- Les garanties de la Mutuelle CCN transport sanitaire frais de santé : elle se compose d’une gamme complète de 3 niveaux de garanties en parfaite conformité avec vos obligations conventionnelles et les exigences de la réglementation.
Elle se base sur un socle minimal de garanties défini à mettre en place, mais vous pouvez choisir une couverture supérieure pour fidéliser vos salariés.
La prévoyance collective obligatoire
de la CCN transport sanitaire
En plus de la santé obligatoire, la CCN Transport Sanitaire définit également une prévoyance collective obligatoire.
La prévoyance couvre les risques liés à l'incapacité, l’invalidité et le décès en offrant une protection financière aux individus et à leurs familles.
La Mutuelle Prévifrance vous propose une offre globale santé et prévoyance pour les salariés cadres et non-cadres répondant aux obligations conventionnelles de la CCN Transport Sanitaire.
Quelles sont les spécificités de la protection santé
de la CCN Transport Sanitaire ?
La CCN Transport Sanitaire impose de répondre à plusieurs critères obligatoires en santé que nous allons détailler.
Caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur
La convention collective nationale transport sanitaire impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié et de l’ayant droit tel que défini dans la CCN. Cependant, la participation de l’employeur peut être plus importante selon les dispositions de la décision unilatérale de l’employeur (DUE), s’il y a un accord d’entreprise qui le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Les tarifs appliqués varient également selon la composition familiale de l’assuré et selon le choix de l’entreprise. L’offre en santé Prévifrance prévoit plusieurs cas de figure, notamment pour ajouter seulement un conjoint ou seulement des enfants à un contrat (gratuité à partir du 3ᵉ enfant). Un tarif dit Unique est également proposé, ou alors Isolé pour les personnes seules et enfin un tarif Famille pour répondre aux besoins de tous les foyers qui sont présents dans votre entreprise.
Maintien de la couverture santé en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, vos salariés peuvent bénéficier du maintien de leur couverture santé. Cela diffère en fonction de la situation de votre employé :
1. L'employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu'avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension :
- Lorsque la suspension ouvre droit soit à un maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à des indemnités journalières et/ou complémentaires de la Sécurité sociale (maternité, paternité, maladie, accident du travail, accident de trajet…)
2. Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ; la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de sa cotisation.
- L'obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.
Qui est couvert obligatoirement par la CCN Transport Sanitaire ?
Toutes les entreprises relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de mettre en place des contrats conformes à leurs obligations conventionnelles.
Des cas de dispenses sont prévus pour les salariés dans les cas suivants dont l’adhésion à la couverture les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
- À temps partiel ou apprenti
- En CDD < 12 Mois
- CDD > 1 an
- Déjà affilié à une mutuelle d'entreprise
- Assurance individuelle frais de santé
- Bénéficiaires de CMU ou ACS.
- Déjà embauchés au moment de la mise en place de la couverture santé
Les salariés peuvent effectuer leur demande de dispense par écrit et fournir à l’employeur le justificatif adapté à leur situation.
Les types d'entreprise relevant de la CCN Transport Sanitaire
Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera à tous ses salariés. Ils pourront trouver cette information sur leur fiche de paie
La prévoyance de la CCN Transport Sanitaire
IDCC 0016 et Brochure 3085
La CCN Transport Sanitaire impose de répondre à plusieurs critères obligatoires que nous allons détailler.
Caractère obligatoire de la prise en charge par l'employeur concernant la prévoyance
Pour les salariés non-cadres, la convention collective nationale du transport sanitaire impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié non-cadre.
Maintien de la couverture prévoyance en cas de suspension du contrat de travail pour les cadres et les non-cadres (hors portabilité)
La garantie Prévoyance est maintenue lorsque le salarié est en suspension du contrat de travail :
- avec maintien total ou partiel de salaire
- en cas de versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur
- en cas d’activité partielle (y compris de longue durée)
- en cas de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)
L’employeur versera les cotisations dues à l’organisme assureur pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.
Pourquoi choisir la mutuelle d'entreprise Prévifrance
pour la CCN Transport Sanitaire ?
En plus de pouvoir bénéficier d'une offre en santé et prévoyance entreprise complètes, vous profitez également de nombreux avantages :
Les + garantie de base renforcée :
La garantie SANIT A vous permet de répondre à vos obligations conventionnelles. Dès le 2ᵉ niveau de garantie SANIT B, vous et vos salariés pouvez disposer de garanties majorées sur certains postes par rapport à la CCN :
- Des garanties Hospitalisation majorées : en cas d’accident de la circulation, pour la chambre particulière, les honoraires médicaux…
- Des remboursements plus importants que ceux demandés par la CCN sur tout le pôle dentaire !
- Des avantages adhérents en plus en achetant dans les espaces santés Prévifrance Optic (jusqu’à 60 €) et Audition (jusqu’à 100 €)
Les + renfort (si l’entreprise choisit la garantie SANIT A, B ou C) :
La garantie SANIT A vous permet de répondre à vos obligations conventionnelles. Dès le 2ᵉ niveau de garantie SANIT B, vous et vos salariés pouvez disposer de garanties majorées sur certains postes par rapport à la CCN :
- L’entreprise choisit parmi les 3 socles, toutes les options sont ouvertes au salarié.
- Le salarié peut, à titre individuel, choisir d’améliorer son niveau de garanties en souscrivant un renfort optionnel lui permettant de bénéficier des garanties supérieures.
- Le salarié peut également couvrir ses ayants droit (conjoint et enfants) à titre facultatif.
Les + haut de gamme
Découvrez notre option SANIT C. Avec cette garantie, vous bénéficiez d’une couverture haut de gamme afin de couvrir les risques auxquels font face vos salariés.
Vos + « Chef d’entreprise TNS » :
Le chef d’entreprise, même s’il a le statut de travailleur indépendant, peut accéder aux mêmes garanties et tarifs que ses salariés et bénéficier des avantages du contrat Madelin !
Des espaces digitaux dédiés, disponibles 7j/7 et 24h/24 :
Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile
Il vous permet à vous ou à vos correspondants de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés et d’accéder à tous les documents utiles.Pour vos salariés : un espace adhérent gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24.
Des offres réservées aux adhérents
pour une protection complète de votre entreprise
Prévifrance, partenaire de votre activité en Transport Sanitaire
Les métiers évoluent : nouvelles technologies, révolution numérique, télétravail…. Nous vous accompagnons pour élaborer une solution d’assurance adaptée et répondant à l’ensemble de vos besoins et usages :
- Responsabilité civile professionnelle
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CCN Métallurgie
Identifiée sous le numéro de brochure 3109, la Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie impose aux entreprises de cette branche de proposer à leurs salariés une mutuelle santé obligatoire et une couverture prévoyance en respectant un socle minimal de garanties. Découvrez l’offre clé en main de la Mutuelle Prévifrance afin de vous assurer d’être en conformité suite aux dernières obligations conventionnelles de la branche.
CCN Transports routiers de marchandises
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CCN Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales)
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