Les essentiels de la Loi Pacte

03 janvier 2020

Présentation de la Loi Pacte en 10 Points essentiels pour les particuliers et les entreprises.

La Loi Pacte

 
 
Comportant 74 articles, la Loi Pacte a pour principal objectif de faciliter l’entrepreneuriat tout en assurant le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite ainsi que de l’actionnariat salarié.
 
En somme, la Loi Pacte se résume en 10 points :
 
  • La Simplification des seuils applicables.
Pour favoriser la croissance des PME, les obligations liées aux seuils seront allégées et simplifiées.
  • La Suppression du forfait social depuis le 1er Janvier 2019.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’abondement, la participation et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • Une nouvelle réflexion sur la place de l’entreprise dans la société
Différentes modifications seront apportées afin que les enjeux sociaux et environnementaux aient plus d’impact dans la stratégie et l'activité des entreprises.
  • La création de son entreprise totalement en ligne et à moindre coût
Afin de gagner en aisance et en efficacité, la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises sera mise en place.
  • L’amélioration du rebond des entrepreneurs.
Concernant les procédures de liquidation judiciaire, les délais et les coûts des procédures seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  • La liaison avec la recherche publique de l’entreprise.
Le lien entre le domaine de la recherche publique et le secteur privé sera dynamisé afin de faciliter le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise.
  • La transmission d’entreprise facilitée.
Le pacte Dutreil évoluera pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  • Réforme et simplification des produits d’épargne retraite.
Simplification : par une harmonisation des règles applicables aux différents dispositifs. A titre d’exemple, tous les versements volontaires sont déductibles du revenu global.
Portabilité intégrale : Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel.
Liberté : Sortie en capital sur l’épargne retraite individuelle et l’épargne salariale y compris pour acquisition de la résidence principale.
  • Le Soutien des PME à l’export.
Afin de favoriser le commerce à l’international pour les PME, un guichet unique, en région, sera implanté.
  • La Protection des Entreprises Stratégiques.
Pour mieux protéger les secteurs stratégiques, la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie.
 
Nous allons vous présenter plus en détails l’impact que peut avoir la loi Pacte à la fois sur les entreprises mais aussi sur l’épargne retraite.

 

L’impact de la Loi Pacte sur les Entreprises



Afin de faciliter la gestion pour les entrepreneurs, gérants et chefs d’entreprises, grâce à la Loi Pacte, toutes les démarches administratives se feront intégralement en ligne. Il en est de même pour les micro-entrepreneurs afin de centraliser les données, de gagner du temps et de faciliter le transfert des informations.
La loi Pacte prévoit l’instauration d’un registre général dématérialisé, qui remplacera les registres et répertoires actuellement en place.
Plusieurs mesures seront mises en place comme notamment la suppression de l’obligation d’un compte bancaire séparé pour les entrepreneurs réalisant un Chiffre d’Affaires annuel inférieur à 10 000€. L’ouverture du compte bancaire sera demandée après 2 années d’activité consécutives.
La création d’une catégorie des moyennes entreprises sera appliquée et cela aura pour effet une simplification du compte de résultat ainsi que du bilan et des annexes.
La validation opérée par un commissaire aux comptes ne sera plus demandée.
D’autre part, pour ce qui est des Artisans, le stage de préparation, précédemment obligatoire, sera définitivement supprimé.

 

L’impact de la Loi Pacte sur l’épargne retraite



A l’occasion de la mise en place de la Loi Pacte, un nouveau régime a été créé sous le nom de PER (Plan d’Epargne Retraite). Il se décline en un PER Individuel, un PER entreprise (PERE) collectif ainsi que d’un PER Entreprise (PERE) obligatoire.
Ces trois plans sont disponibles depuis le 1er Octobre 2019.
La Loi Pacte a instauré une sortie plus flexible pour le PER. Une fois l’âge de la retraite atteint, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite entreprise (PERE obligatoire).
Dans tous les autres cas, y compris dans le cadre du PER entreprise collectif, les droits pourront être versés sous forme de capital. Il pourra être récupérable une fois ou de façon fractionnée, soit sous forme de rente viagère, soit par combinaison des deux.
 
 
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Notre Service Relation Entreprises Prévifrance se tiendra à votre disposition pour vous faire découvrir la totalité des nouveaux dispositifs et vous apporter un audit des solutions en place pour votre société.
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