CCN machines et matériels agricoles et de travaux publics :
la mutuelle santé obligatoire adaptée à votre entreprise
La Convention Collective Nationale (CCN) matériels agricoles identifiée sous l’IDCC 1404 / brochure 3131 impose aux entreprises de cette branche de proposer à leurs salariés une mutuelle santé obligatoire qui respecte des garanties minimales. Cette CCN s’applique aux entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.
Engagée aux côtés des entreprises, la Mutuelle Prévifrance propose des offres adaptées à plus de 50 CCN dont la CCN matériels agricoles.
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Chef d’entreprise :
la mutuelle santé obligatoire pour votre entreprise de la CCN matériels agricoles (S.D.L.M)
En tant que chef d’entreprise, il est essentiel d’être bien protégé et de faire de la protection de vos salariés votre priorité. Le capital santé et le bien-être de vos salariés sont essentiels afin de garantir la pérennité de votre entreprise.
En tant que dirigeant d’une entreprise relevant de la CCN machines et matériels agricoles et de travaux publics (S.D.L.M), vous avez accès à une mutuelle santé spécialement conçue pour répondre à vos obligations.
Avantages de la mutuelle d'entreprise
La Mutuelle Prévifrance vous propose une offre en santé flexible et personnalisable qui répond aux attentes de votre CCN. La mutuelle santé pour la CCN entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes offre 3 niveaux de personnalisation (MATAGA, MATAGB, MATAGC) pour répondre à vos besoins et à ceux de vos salariés.
Découvrez les garanties de la Mutuelle santé CCN machines et matériels agricoles et de travaux publics
La protection santé de la CCN offre 3 niveaux de garanties en conformité avec vos obligations conventionnelles et les exigences liées à la réglementation en vigueur. En choisissant Prévifrance pour la protection en santé de votre entreprise, vous êtes sûrs de choisir le socle minimal de garanties défini à mettre en place. De plus, vous avez la possibilité d’améliorer la couverture de vos salariés en choisissant une garantie supérieure aux attentes de la CCN. Un atout pour fidéliser vos salariés tout en protégeant davantage leur santé !
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pour la CCN Matériels Agricoles et de travaux publics
Quelles sont les particularités de la mutuelle santé
de la CCN machines et matériels agricoles et de travaux publics ?
La Convention collective machines et matériels agricoles et de travaux publics IDCC 1404 - brochure 3131 impose aux entreprises de répondre à des critères obligatoires en santé. Nous allons vous aider à choisir une offre adaptée et conforme concernant la protection sociale de votre entreprise.
Les obligations de prise en charge des frais de santé par l'employeur
La CCN prévoit l’obligation pour les employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié. Cependant, il est possible de proposer une répartition plus favorable pour vos salariés, en prenant en charge plus de 50% de ce montant ou encore d'inclure les ayants droit (tels que définis dans la CCN) dans la couverture santé.
Quels sont les salariés couverts obligatoirement par la CCN machines et matériels agricoles et de travaux publics ?
Tous les salariés soit l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel. L’objectif de cette obligation est de protéger équitablement l’ensemble des salariés de votre entreprise et de leur faire bénéficier de garanties santé adaptées au métier.
Mon entreprise dépend-elle de la CCN machines et matériels agricoles et de travaux publics (S.D.L.M) ?
Les principales activités qui sont concernées par la convention collective IDCC 1404 / brochure 3131 sont les entreprises dont l'activité économique principale est : le commerce, la location, et/ou la réparation :
- de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles,
- de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention,
- de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Sans oublier la maréchalerie qui est également concernée par la CCN.
A titre indicatif et non exhaustif, cela correspond aux activités référencées sous les codes NAF suivants :
- Code 0162Z : activités de soutien à la production animale : maréchaux-ferrants
- Code 2830Z : Fabrication de machines agricoles et forestières : artisans mécaniciens ruraux
- Code 3312Z : Réparation de machines et équipements mécaniques : entreprises de réparation et d'entretien des machines, de matériels et d'équipements, artisans mécaniciens ruraux
Sont exclus du champ de la présente convention les établissements autonomes qui ont pour activité principale la réparation de matériels agricoles dès lors qu'ils appartiennent à une entreprise de fabrication de matériel agricole
- Code 4399E : Location avec opérateurs de matériels de construction : entreprises de location de machines et de matériels de construction avec opérateur
- Code 4661Z : Commerce de gros de matériel agricole avec vente à l’utilisateur final
- Code 4662Z : Commerce de gros de machines outils : entreprises de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces et est la vente à l'utilisateur final
- Code 4663Z : Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil (vente à l'utilisateur final)
- Code 4752A : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces : matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
- Code 4752B : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces : matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
- Code 7729Z : Location de biens personnels et domestiques : location de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
- Code 7731Z : Location et location-bail de machines et équipements agricoles
- Code 7732Z : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
- Code 7739Z : Location de machines et équipements divers : matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces
- Code 9522Z : Réparation de biens personnels et domestiques : matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
De plus, le chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera à tous ses salariés. Ils pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
Les exclusions
La CCN prévoit quelques cas d’exclusion notamment pour les entreprises effectuant à titre principal et habituel des activités de commerce d'import-export pour les activités visées ci-dessus sont exclus du champs d’application de la convention collective.
De plus, les entreprises relevant des classes susvisées de la division 46 et du code NAF 7739Z du champ d'application, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31/12/1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, aussi longtemps que dure cette adhésion.
Enfin, notons que la CCN ne s'applique pas aux VRP qui bénéficient du statut particulier légal. En tout cas, les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole ne relèvent pas de la présente convention.
Pourquoi choisir la mutuelle d'entreprise
CCN machines et matériels agricoles et de travaux publics (S.D.L.M) Prévifrance ?
La garantie santé Prévifrance offre de nombreux avantages. La protection que nous vous proposons va parfois au-delà des demandes de la CCN. Cela témoigne de la qualité de la protection santé proposée par la Mutuelle Prévifrance.
En effet, de nombreuses garanties offrent des niveaux de protection supérieure dès le deuxième niveau de garantie soit MATAGB. Cela s’apprécie notamment concernant les garanties liées à l’hospitalisation, les verres en optique et des soins dentaires (Inlay-core, implantologie, parodontologie). De véritables plus pour la santé et le bien-être de vos salariés au quotidien.
Les + garanties
Vous avez la possibilité de choisir entre 3 niveaux de garanties (base), ce qui vous permet d’accéder à des garanties améliorées sur tous les postes de soins.
Concernant l’optique et le dentaire, deux pôles de dépense majeurs pour les assurés, le niveau de remboursement proposé est important et permet de réaliser les soins nécessaires avec plus de sérénité. Vos salariés seront très attentifs à ces catégories de soin et Prévifrance le sait bien. C’est pour cela que notre garantie se veut plus musclée en dentaire et en optique.
Une attention particulière a également été portée aux actes d’imagerie médicale et actes techniques médicaux et de petites chirurgies afin d’aller au-delà des attentes de la CCN sur ces besoins en soins courants.
Les + haut de gamme
Notre option premium MATAGC a été pensé pour répondre aux besoins des salariés adhérents les plus exigeants. Avec ce niveau de protection, vous et vos salariés disposez d’une couverture haut de gamme afin de couvrir au mieux votre santé.
Des espaces digitaux dédiés, disponibles 7j/7 et 24h/24 :
- Pour vous ou votre expert-comptable : un espace entreprise agile
Il vous permet à vous ou à vos correspondants de visualiser les contrats détenus, d’assurer la gestion de vos salariés et d’accéder à tous les documents utiles. - Pour vos salarié : un espace adhérent gratuit
Sur previfrance.fr et sur l’application mobile Prévifrance, vos salariés réalisent simplement et rapidement toutes leurs démarches 7j/7 et 24h/24.
Réservées aux adhérents :
nos offres pour une couverture complète
En complément de la protection santé de votre entreprise, nous avons une offre complète à vous proposer : assurance multirisque professionnelle, RC Pro, assurance flotte automobile, plan épargne retraite obligatoire (PERO), gestion de patrimoine… Nous pouvons vous accompagner sur l’ensemble de la protection de votre entreprise.
En tant qu’adhérent à la Mutuelle Prévifrance, nous vous proposons des tarifs préférentiels sur toutes les offres CCN Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, une offre complète et un seul intermédiaire : Prévifrance ! Vous ne serez plus seul dans vos démarches.
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pour la CCN Matériels Agricoles et de travaux publics
Découvrez + d’offres Prévifrance
par convention collective
La Mutuelle Prévifrance propose plus de 50 offres CCN dédiées en santé et aussi en Prévoyance ! Découvrez nos solutions pour accompagner les chefs d’entreprise dans la mise en place de la mutuelle santé obligatoire au sein de leur entreprise :
CCN Boucherie, boucherie charcutière, boucherie hippophagique
En tant qu’artisan boucher, il est essentiel d’être bien protégé. La Convention Collective Nationale identifiée sous l’IDCC 992 et brochure 3101 CCN Boucherie, boucherie charcutière, boucherie hippophagique impose aux entreprises de cette branche de mettre à disposition de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire qui respecte un socle minimal de garanties.
CCN Transports routiers de marchandises
Dans le secteur du transport routier de marchandises, la mutuelle santé est particulièrement importante pour garantir le bien-être et la protection des salariés dont le métier est exigeant et où le risque sur les routes est quotidien. Vous êtes dirigeant d’une entreprise dépendant de la CCN Transports routiers de marchandises, découvrez les solutions Prévifrance pour répondre à vos obligations.
CCN Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales)
La Convention Collective Nationale (CCN) Boulangerie Pâtisserie artisanale IDCC 843 et code brochure 3117 s’impose aux entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Découvrez les obligations conventionnelles qui s’impose à votre entreprise, la Mutuelle Prévifrance vous éclaire.
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