La Convention Collective Nationale HCR, IDCC 1979 et brochure 3292, prévoit que les entreprises de la branche doivent proposer une complémentaire santé obligatoire à leurs salariés tout en respectant une base de garanties minimales définies par la CCN.
CCN HCR :
la mutuelle santé obligatoire
Vous êtes chef d’entreprise, dirigeant, gérant d’une entreprise qui dépend de la CCN Hôtels, Cafés et Restaurants ? Ici, vous avez accès à une mutuelle santé qui répond à vos diverses obligations conventionnelles.
La mutuelle santé Prévifrance est en parfaite conformité avec les exigences de votre CCN et offre 4 niveaux de garantie HOCARE A, HOCARE B, HOCARE C et HOCARE D pour répondre aux besoins de vos employés.
La garantie Prévifrance peut protéger les enfants des salariés et peut aussi intégrer la protection de toute la famille. De plus, la gratuité est incluse à partir du 3eme enfant. Un atout majeur pour les familles nombreuses !
Des garanties santé renforcées
Dès le 1er niveau de garantie, soit HOCARE A, vous êtes en conformité avec les exigences de la CCN. Dès le 2eme niveau HOCARE B, la Mutuelle Prévifrance inclut des garanties qui vont au-delà des exigences conventionnelles afin de faire bénéficier à vos salariés d’une protection santé optimale.
Les garanties majorées sur certains postes par rapport à votre convention concernent entre autres :
- Les honoraires médicaux
- Les actes d’imagerie médicale
- Les actes chirurgicaux
- Hospitalisation : la chambre particulière
- Optique : l’équipement en verres très complexes
- Dentaire : prothèse, inlay-core, orthodontie, implantologie…
- Le forfait séances : ostéopathe, acupuncteur, pédicure, podologue…
- La prime de naissance...
CCN Hôtels, Cafés et Restaurants :
la prévoyance collective obligatoire
En complément d’une mutuelle santé obligatoire, la CCN HCR impose aux entreprises la mise en place d’un régime de prévoyance collective obligatoire pour les salariés cadres et non-cadres de la branche.
La prévoyance offre une protection importante aux salariés contre les grands risques de la vie que sont l'incapacité, l’invalidité et le décès. La prévoyance est une protection financière majeure pour les salariés et leurs familles en cas de coups durs.
Du point de vue des entreprises, la prévoyance collective représente un réel outil de fidélisation des salariés qui sont attachés à ces avantages sociaux d’autant plus si l’entreprise dépasse ses obligations conventionnelles.
Spécificités de la complémentaire santé
de la CCN Hôtels, Cafés et Restaurants
La prise en charge obligatoire par l’employeur
Conformément aux obligations de la convention collective nationale, les employeurs en hôtellerie et restauration qui dépendent de la CCN HCR doivent financer au minimum 50 % de la cotisation santé du salarié.
Cependant, il est tout à fait possible de proposer une répartition plus favorable pour ses salariés par décision unilatérale de l’employeur (DUE), si un accord d’entreprise le prévoit ou encore si un référendum est effectué.
Obligation d’adhésion à la mutuelle collective et cas de dispense
Tous les salariés (cadres et non cadres) soit l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel.
Plus concrètement en hôtellerie et restauration, tous les salariés de l'entreprise sont visés : le personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, administratif, les extras, les saisonniers.
Sont également visés les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance.
Cependant, les salariés dans les situations suivantes ne sont pas tenus d’adhérer au régime collectif et peuvent invoquer la dispense :
- CDD n’excédant pas un mois de date à date
- temps partiel et apprentis si la cotisation dont ils devraient s’acquitter représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
CCN hôtellerie et restauration HCR :
quelles sont les entreprises concernées ?
Un chef d’entreprise se doit d’appliquer la CCN de son secteur d’activité. Cette convention collective s’applique à tous ses salariés qui pourront trouver cette information sur leur fiche de paie.
La convention collective IDCC 1979 et brochure 3292 concerne toutes les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés. Elles doivent être référencées sous les codes suivants :
- Code 5510Z : Hôtels avec restaurant, Hôtels de tourisme sans restaurant, Hôtels de préfecture
- Code 5610A : Restaurants de type traditionnel
- Code 5610B : Café tabacs
- Code 5630Z : Débits de boissons
- Code 5621Z : Traiteurs-organisateurs de réception
- Code 9311Z : Bowlings (code non expressément indiqué dans la convention collective nationale)
Cas particulier des Discothèques :
- Code 9329Z : Autres activités récréatives et de loisirs
CCN HCR : quelles sont les entreprises exclues ?
Des cas d’exclusion sont prévus par la CCN pour les entreprises qui exercent une activité principale :
- d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables
- de restauration collective
- qui consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variées présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation (principalement du code NAF 5610B).
Prévoyance obligatoire CCN Hôtels, Cafés et Restaurants :
quelles sont les spécificités du régime ?
La convention collective nationale impose aux employeurs de financer au minimum 50 % de la cotisation prévoyance des salariés cadres et non-cadres.
Afin de bénéficier de la protection de la prévoyance collective, la CCN impose une condition d’ancienneté minimum d’un mois continu dans l'entreprise pour les garanties décès, rente éducation, rente de conjoint (sauf en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle).
Détails des garanties prévoyance pour la CCN hôtellerie et restauration HCR
L’obligation conventionnelle en prévoyance pour la CCN HCR concerne les salariés cadres et non-cadres. Le calcul de sa cotisation se fait sur 2 tranches : TA et TB pour les cadres et sur une seule tranche pour les non-cadres (TA).
La garantie prévoyance de la CCN couvre les risques majeurs liés au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Elle comprend également, pour les cadres et non-cadres, une rente d’éducation pour les enfants à charge jusqu’à leurs 26eme anniversaires (si poursuite d’études) et une rente de conjoint substitutive (en cas d’absence d’enfant à charge).
La garantie prévoyance inclut également le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.
Enfin, elle offre une protection en cas d’invalidité permanente totale ou partielle et d’incapacité permanente.
Pour un montant de cotisations identique à celui imposé par la CCN, l’offre Prévifrance en prévoyance collective prévoit des garanties majorées ou complémentaires, notamment les frais d’obsèques (membre participant, conjoint, enfant à charge) pour les cadres et non-cadres à hauteur de 100% du PMSS.
Concernant les cadres, l’offre Prévifrance en prévoyance propose une protection beaucoup plus musclée que ne le prévoit la CCN concernant notamment le décès PTIA (par exemple 390% TA au lieu des 150% TA), le doublement du capital décès toutes causes (au lieu de 100% du capital prévu par la CCN) ou alors la réduction de la franchise à 30 jours au lieu de 90 jours pour l’incapacité temporaire de travail.
En faisant confiance à la Mutuelle Prévifrance pour la protection sociale de votre entreprise, vous avez l’assurance de respecter pleinement les obligations de votre Convention Collective Nationale, tant en santé qu’en prévoyance.
Acteur de proximité rigoureux et engagé, Prévifrance vous propose une couverture complète, conçue pour répondre aux exigences conventionnelles et aux besoins spécifiques de vos équipes. Vous bénéficiez d’un circuit de décision court, sans intermédiaire, grâce à une gestion intégrée et assurée localement dans le Sud-Ouest.
Nos équipes, implantées au cœur de Toulouse, sont à votre disposition pour accompagner avec réactivité et précision aussi bien vos collaborateurs que votre service RH.
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CCN 66 (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées)
Dans ce secteur dédié au handicap, la mutuelle santé s’impose pour garantir le bien-être et la sécurité des professionnels. En tant que chef d’entreprise bénéficiant de la CCN 66 (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) IDCC 413 et brochure 3116, vous avez accès à une offre en mutuelle santé Prévifrance spécialement conçue pour répondre à vos obligations conventionnelles.
CCN Transports routiers de marchandises
Dans le domaine du transport routier de marchandises, la santé des salariés est d'une importance capitale pour assurer leur bien-être et leur sécurité, surtout dans un métier exigeant où les risques sur les routes sont constants. En tant que dirigeant d'une entreprise relevant de la CCN Transports Routiers de Marchandises, vous pouvez compter sur Prévifrance pour répondre à vos obligations en matière de mutuelle santé. Découvrez nos solutions pour la CCN Transports Routiers de Marchandises et assurez une protection optimale à vos employés
CCN Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales)
La Convention Collective Nationale (CCN) Boulangerie Pâtisserie artisanale, référencée sous l'IDCC 843 et le code brochure 3117, est un cadre essentiel pour les entreprises dont l'activité principale est la fabrication et la vente au consommateur final de produits tels que le pain, la viennoiserie et la pâtisserie. Découvrez les obligations conventionnelles qui s'appliquent à votre entreprise, et laissez la Mutuelle Prévifrance vous guider. Explorez nos solutions pour la CCN Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales) pour une conformité optimale.
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