Statut du micro-entrepreneur en 2020

30 avril 2020

Consultez grâce à la mutuelle santé Prévifrance tout ce qui concerne les micro-entrepreneurs en 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise sont automatiquement affiliés au régime général. Les interlocuteurs du micro-entrepreneur sont :
  • L’URSSAF pour les cotisations sociales.
  • La CPAM pour l’assurance maladie.
  • L’Assurance retraite pour la retraite (hors le cas des professions réglementées qui relèvent de la CIPAV).
     

Les charges du micro-entrepreneur

 
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit calculer et payer ses charges sociales en fonction du Chiffre d’affaires brut réalisé (cf tableau ci-dessous).
Le taux unique de cotisation, appelé communément le taux de cotisations sociales, englobe l’ensemble des cotisations sociales du micro-entrepreneur : l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, l’assurance vieillesse du régime de base, la CSG et la CRDS. Une taxe pour frais de Cci et/ou de CMA est également appelée (uniquement pour les commerçants et les artisans).
 
Toute personne de plus de 18 ans souhaitant créer une activité individuelle artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire peut devenir micro-entrepreneur si son chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils indiqués dans le tableau suivant :


 

Les taux de cotisation « ACCRE » pour les micro-entrepreneurs

 
A compter du 1er janvier 2020, les réductions de cotisations seront limitées à 12 mois et le taux de cotisations sera réduit de 50%.
Si vous bénéficiez de l’exonération de début d’activité (ancienne Accre), les taux suivants s’appliquent :

 

TVA pour le micro-entrepreneur

 
Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA, en contrepartie il ne récupère pas de TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293B du code général des impôts ».
La TVA s’appliquera au premier jour de dépassements des seuils de tolérance suivants : 94 300€ (vente de marchandises) ou 36 500€ (autres activités) de CA HT pour une année civile.
 

Abattement forfaitaire pour le micro-entrepreneur

 
L’abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable du micro-entrepreneur.
Il est déterminé par l’administration fiscale, il est différent selon votre activité : 71% du Chiffre d’Affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, 50% du Chiffre d’Affaires pour les autres activités relevant des BIC, 34% du Chiffre d’Affaires pour les BNC et professions libérales.
 

Option pour le versement libératoire de l’impôt pour le micro-entrepreneur

 

Cette option vous permet de vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains seuils calculés en fonction de votre quotient familial. 
 

La contribution à la formation professionnelle pour le micro-entrepreneur


Cette contribution vous permet d’obtenir, sous certaines conditions, une participation financière aux formations auxquelles vous souhaiteriez participer.


 

Les obligations du micro-entrepreneur

 

Qualification


Les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l’exercice de leur activité (qualification professionnelle, assurance obligatoire…).
 

Immatriculation au RCS ou RM obligatoire pour le micro-entrepreneur

 

Tous les micro-entrepreneurs créant une activité commerciale ou artisanale doivent d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.
 

Un compte bancaire doit être dédié à l’activité professionnelle

 

Chaque micro-entrepreneur doit ouvrir sous un délai d’un an un compte bancaire dédié, séparé de son compte personnel. Il peut s’agir d’un simple compte-courant ou d’un compte professionnel. NB : la Loi Pacte supprime cette obligation si le Chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000€.
 

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations en ligne

 

Depuis le 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs ou non, doivent souscrire leur déclaration de revenus en ligne et payer leurs cotisations sous forme dématérialisée quel que soit le montant de leurs revenus.
 

Sortie du régime micro

 

La sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 176 200€ pour le commerce et 72 500€ pour les services et les professions libérales. Le statut du micro-entrepreneur s’applique jusqu’au 31 décembre de la 2ième année de dépassement.
 

Assurances pour le micro-entrepreneur

 

Un micro-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels. Il a tout intérêt à s’assurer pour être couvert en cas de problèmes rencontrés lors de l’exercice de son activité.
 
L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) qui intervient lorsqu’un dommage, causé dans le cadre de son activité professionnelle et de ses prestations, est constaté par un tiers. Elle est obligatoire pour certaines activités.
 
La Garantie décennale qui assure la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.
 

La Protection sociale du micro-entrepreneur


Remboursements maladie pour le micro-entrepreneur

 
Le micro-entrepreneur bénéficie du même niveau de remboursements des soins médicaux (médicaments, soins, hospitalisations,) que des salariés.
 

Indemnités journalières pour le micro-entrepreneur

 

Le micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non règlementée bénéficie d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail s’il a cotisé aux régimes d’assurance maladie depuis au moins un an et si son revenu annuel moyen des 3 dernières années est supérieur à 3982,80€. En 2020, elles sont comprises entre 5,46€ et 56,35€ par jour. Des indemnités ne seront versées qu’au-delà de 7 jours d’arrêt de travail (à compter du 4ième jour).
S’il ne remplit pas ces conditions, l’indemnité journalière est nulle (sauf si versement de cotisations minimales) et les prestations maternité et paternité réduites à 10%.

Retraite pour le micro-entrepreneur

 

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs dépendent du montant des cotisations sociales versées. Son chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
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