Pas d'obligation pour l'employeur
- La participation financière de la collectivité territoriale est facultative
- Le montant de la participation financière est déterminé par la collectivité
- La collectivité peut intervenir au choix sur la santé, sur la prévoyance ou sur la santé et la prévoyance
Deux dispositifs de participation financière pour les collectivités territoriales
- La convention de participation
- Le recours à des contrats labellisés
Obligation de respecter des critères sociaux de solidarité
- Solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités