Convention de participation et labellisation

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Décret du 08/11/2011 : changement des règles de participation

Pas d'obligation pour l'employeur

La participation financière de la collectivité territoriale est facultative
Le montant de la participation financière est déterminé par la collectivité
La collectivité peut intervenir au choix sur la santé, sur la prévoyance ou sur la santé et la prévoyance

Deux dispositifs de participation financière pour les collectivités territoriales

La convention de participation
Le recours à des contrats labellisés

Obligation de respecter des critères sociaux de solidarité

Solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités

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Les avantages d'une participation financière

Avantages pour la collectivité

Valorisation de l'image de votre collectivité territoriale auprès de vos employés

Avantage pour l'agent territorial

Diminution du montant de la cotisation santé

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Labellisation ou convention de participation

Garanties

Labellisation Convention de participation

Comparatif labellisation et convention de participation

Choix de l'organisme

L'agent choisi son contrat parmi l'ensemble des contrats labellisés L’employeur sélectionne l’organisme par appel d’offre

Choix et niveaux des garanties

Un organisme certificateur labellise les contrats selon les critères sociaux déterminés par le décret (large choix de garantie) La collectivité détermine les garanties selon son cahier des charges

Durée

Les contrats sont labellisés pour une durée de 3 ans La convention de participation est signée pour 6 ans

Participation financière (si l’employeur le choisit)

Versée à tous les agents ayant choisi un contrat labellisé Versée aux seuls agents choisissant d’adhérer au contrat choisi par l’employeur

Responsabilité juridique

Les organismes de certification L’employeur

Portabilité en cas de mobilité

Oui Non

Respect des critères de solidarité

Calculés au niveau national Calculés au niveau de la collectivité (actifs/retraités)

Obligation de l’employeur

Demander une attestation annuelle Mise en place et gestion d’un contrat collectif, interface entre le personnel et l’organisme

Garanties en vigueur au 01/01/2014

Télécharger le tableau de garanties

MAJORATIONS DE COTISATION

Conformément à la réglementation, les cotisations mutuelle des agents territoriaux seront majorées de 2 % par année non cotisée à un contrat labellisé. Sont concernés les agents de plus de 30 ans ayant au moins deux ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale (cf décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d'application).

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Ils nous font confiance

Mairie de Toulouse, Mairie de Paris, Conseil Général de Haute-Garonne, OPAC du Rhône,...

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Collectivités territoriales