La protection sociale des indépendants en 2021

17 février 2021

Consultez grâce à la mutuelle santé Prévifrance tout ce qui concerne la couverture sociale et les changements pour les indépendants en 2021.


Parmi les dispositifs instaurés pour 2021, une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles pour certains chefs d'entreprise dont l'activité principale relève des sacteurs S1, S1bis et S2. Le montant de cette réduction s'élève à :
- 2 400€ pour les secteurs S1 et S1bis
- 1 800€ pour le secteur S2
 

Cas particulier pour le secteur S1bis


Pour pouvoir prétendre au dispositif de rédution des cotisations, les activités relevant du secteur S1bis doivent justifier d'une baisse de chiffre d'affaires ou de recettes :
- d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, ceci : soit par rapport à la même période de l'année 2019; soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois; ou soit, pour les entreprises crééées entre le 16 mars 2019 et le 9 mars 2020, rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalié entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020,
- d'au moins 30% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente; ou pour les entreprises crééées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.


Quelles sont les activités correspondant aux secteurs S1, S1BIS et S2


Secteur S1 : activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en raison notamment de la dépendance de leur activité à l'accueil du public (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événement.
- Secteur S1bis : secteurs dont l’activité dépend directement de celles de la liste du secteur S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (téléphériques et remontées mécaniques, hôtels, restauration traditionnelle, etc.).
- Secteur S2 : activités impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (grands
magasins, coiffure, commerce de détail de meubles, etc.).  


Cotisations Indépendants en 2021


Le calcul des cotisations des indépendants payées en année N est réalisé sur la base des revenus de l’année N-1 (après réception de votre déclaration sociale des indépendants).

Les cotisations des deux premières années d’activité sont calculées en fonction d’une base forfaitaire puis recalculées ensuite suivant les revenus professionnels réalisés. Pour plus d’informations sur ces bases forfaitaires, rapprochez-vous de votre conseiller Prévifrance ou n’hésitez pas à nous consulter directement en agence.

 

Cotisations en début d'activité


Montant des cotisations proratisé selon la date de début d’activité (sauf la cotisation indemnités journalières).
- Cotisations des deux premières années d’activité calculées en fonction d’une base forfaitaire puis recalculées suivant les revenus professionnels réalisés (à l'exclusion des travailleurs indépendants éligibles à l'ACRE qui peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle des cotisations maladie-maternité, invalidité-décès et retraite de base en dessous de certains seuils de revenus professionnels et ce, pendant la première année d'activité).
Régularisation effectuée au plus tôt dès la déclaration sociale des indépendants (DSI) ou la déclaration de revenus professionnels.  


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Cotisations minimales


- Si le revenu du chef d’entreprise est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « assiette de calcul minimale », certaines de ses cotisations seront portées à un montant minimum.
- L’assiette minimale en retraite de base permet de valider 3 trimestres.

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Prestations pour les indépendants en 2021

 

Vos remboursements maladie et maternité


Les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé que les salariés :
 
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Vos prestations maternité/paternité : 
 

Prestations maternité / Che d'entreprise ou conjointe collaboratrice
Allocation forfaitaire de repos maternel : 3 428€
+ indemnités journalières maternité :
- Chefs d’entreprise : 3 155,60€ (soit 56,35€/jour).
- Conjointes collaboratrices : une indemnité de remplacement dont le montant est le coût réel du remplacement avec un montant maxi de 55,52€/jour. 

Prestations paternité
- Chef d’entreprise : indemnités de 56,35€ par jour.
- Conjoint collaborateur : indemnité journalières fofaitaire de remplacement dont le montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond fixé à 55,52€ par jour.
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée.
Elle sera de : 25 jours consécutifs au plus pour la naissance d’un enfant ; 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. Il peut être pris en une seule ou plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes : - une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
- une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples.
 

Vos indemnités en cas d’arrêt de travail
 

Conditions d’attribution :

- Etre artisan ou commerçant en activité.
- Etre affilié dans le régime depuis au moins un an. NB : Cependant, un affilié de moins d’un an, auparavant salarié relevant du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé.
- Il n’est désormais plus exigé d’être à jour des cotisations pour le paiement des prestations en espèces. 
- Présenter une prescription d’arrêt de travail. 
- Avoir cotisé un montant minimum.
 

Formalités : 

L’avis d’arrêt de travail doit être adressé directement à la CPAM, même s’il ne donne pas lieu à indemnisation du fait du délai de carence. Cela permet de préserver vos droits ultérieurs en cas de rechute par exemple.
 

Délais de carence :

L'indemnité est versée à compter du 4ième jour en cas de maladie, d'acident ou d'hospitalisation.
Le délai de carence applicable est de 3 jours.
Le délai de carence est supprimé en cas de :
- Prolongation d’arrêt dans le cadre d’une affection de longue durée.
- Nouvel arrêt à la suite d’un même accident de grossesse pathologique.
 

Durée de versement : 

360 jours (sauf ALD) sur une durée de 3 ans.
 

Montant de l’indemnité journalière (IJ) :

Calculé sur 50% du revenu d’activité moyen des 3 dernières années.

 

- Pour le travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : IJ comprise entre 22,54€ et 56,35€ maximum 
- Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière est d’un montant forfaitaire de 22,54€.
 

Vos retraites obligatoires :

- Retraite de base : 50% du revenu annuel moyen des 25 meilleures années (tous régimes confondus). Maximum : Plafond annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2021).
- Retraite complémentaire : nombre de points acquis x valeur du point.
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