La protection sociale des indépendants en 2020

04 mai 2020

Consultez grâce à la mutuelle santé Prévifrance tout ce qui concerne la couverture sociale et les changements pour les indépendants en 2020.

Depuis le 1er Janvier 2020, la protection sociale des travailleurs indépendants est rattachée au régime général de la sécurité sociale.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants anciennement salariés restaient gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sans démarche à accomplir.

En 2020, l’ensemble des travailleurs indépendants bénéficie d’une organisation dédiée au sein du régime général de la Sécurité sociale.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) locale remplace l’organisme conventionné. Le transfert est automatique.


Pour vos cotisations
Vous continuez à cotiser auprès de l’urssaf de votre région.
Une seule adresse, selon votre situation :
Artisans-commerçant : Secu-independants.fr/mes-cotisations
Auto-entrepreneurs : Autoentrepreneur.urssaf.fr
Professions libérales : Urssaf.fr

Pour votre santé
La CPAM de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Plus d’informations sur votre intégration à l’assurance maladie : Ameli.fr

Pour votre retraite
A partir du 1er janvier, votre interlocuteur pour votre retraite devient la caisse d’Assurance retraite de votre lieu de résidence.
Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.
Plus d’informations sur votre intégration à l’assurance maladie : Lassuranceretraite.fr
 

Cotisations Indépendants en 2020


Le calcul des cotisations des indépendants payées en année N est réalisé sur la base des revenus de l’année N-1 (après réception de votre déclaration sociale des indépendants).

Les cotisations des deux premières années d’activité sont calculées en fonction d’une base forfaitaire puis recalculées ensuite suivant les revenus professionnels réalisés. Pour plus d’information sur ces bases forfaitaires, rapprochez-vous de votre conseiller Prévifrance ou n’hésitez pas à nous consulter directement en agence.

 

Cotisations en début d'activité


Montant des cotisations proratisées selon la date de début d’activité (sauf la cotisation indemnités journalières). Cotisations des deux premières années d’activité calculées en fonction d’une base forfaitaire puis recalculées suivant les revenus professionnels réalisés. Régularisation effectuée au plus tôt dès la déclaration sociale des indépendants (DSI).
 


Cotisations minimales


Si le revenu du chef d’entreprise est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « assiette de calcul minimale », certaines de ses cotisations seront portées à un montant minimum. L’assiette minimale en retraite de base permet de valider 3 trimestres.


Prestations pour les indépendants en 2020

 

Vos remboursements maladie et maternité


Les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé que les salariés :
 

Vos prestations maternité/paternité : 
 

Prestations maternité
Allocation forfaitaire de repos maternel : 3 428€
+ indemnités journalières maternité :
- Chefs d’entreprise : 56,35€/jour.
- Conjointes collaboratrices : une indemnité de remplacement dont le montant est le coût réel du remplacement avec un montant maxi de 54,98€/jour. 

Prestations paternité
- Chef d’entreprise : indemnités de 619,85€ pour 11 jours.
- Conjoint collaborateur : indemnités de 604,78€ pour 11 jours.
 

Vos indemnités en cas d’arrêt de travail
 

Conditions d’attribution :

Etre artisan ou commerçant en activité.
Etre affilié dans le régime depuis au moins un an. NB : Cependant, un affilié de moins d’un an, auparavant salarié relevant du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé.
Il n’est désormais plus exigé d’être à jour des cotisations pour le paiement des prestations en espèces. 
Présenter une prescription d’arrêt de travail. 
Avoir cotisé un montant minimum.
 

Formalités : 

L’avis d’arrêt de travail doit être adressé directement à la CPAM, même s’il ne donne pas lieu à indemnisation du fait du délai de carence. Cela permet de préserver vos droits ultérieurs en cas de rechute par exemple.
 

Délais de carence :

L’indemnité est versée à compter du : 
8ième jour en cas de maladie ou d’accident. 
4ième jour en cas d’hospitalisation ou d’arrêt de plus de 7 jours. Le délai de carence est de 3 jours. 
Le délai de carence est supprimé en cas de :
- Prolongation d’arrêt dans le cadre d’une affection de longue durée.
- Nouvel arrêt à la suite d’un même accident.
- De grossesse pathologique.
 

Durée de versement : 

360 jours (sauf ALD) sur une durée de 3 ans.
 

Montant de l’indemnité journalière (IJ) :

Calculé sur 50% du revenu d’activité moyen des 3 dernières années.


Pour l’indépendant : IJ comprise entre 22€ et 56,35€ maximum 
Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière est d’un montant forfaitaire de 22,54€.
 

Vos retraites obligatoires :

Retraite de base : 50% du revenu annuel moyen des 25 meilleures années (tous régimes confondus). Maximum : Plafond annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2020).
 

Retraite complémentaire :

Nombre de points acquis x valeur du point.
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