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Contrat prévoyance immobilier : les obligations

Les bénéficiaires et garanties prévoyance dans le cadre de la convention collective immobilier

  • L'ensemble des salariés bénéficie du régime prévoyance immobilier, sans conditions d'ancienneté
  • Votre Convention Collective Immobilier prévoit un niveau de garanties minimum détaillé dans le tableau des garanties prévoyance immobilier

Prise en charge

  • La cotisation totale est répartie à raison de 55% pour la part patronale et 45% pour la part salariale
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Pourquoi choisir le régime prévoyance Immobilier Prévifrance ?

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Contrat conforme aux obligations CCN Immobilier

  • Les garanties de la Prévoyance Prévifrance sont conformes aux obligations légales émanant de votre convention collective
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Réactivité et performance

En étant son propre assureur, la Mutuelle Prévifrance assure un circuit de décision beaucoup plus rapide, sans intermédiaire.

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A l'écoute de vos salariés

  • Nos conseillers sont disponibles pour vos salariés en agence ou par téléphone
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Une offre globale

La Mutuelle Prévifrance vous propose des offres complètes et compétitives : mutuelle d'entreprise IMMOBILIER et retraite collective.

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Les garanties prévoyance CCN Immobilier

Une couverture complète qui répond à vos obligations

  • Le contrat Convention Collective prévoyance Immobilier couvre vos salariés en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès

Base de l'assurance : le salaire annuel brut

  • TA (Tranche A) : jusqu'à 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale
  • TB (Tranche B) : de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale
  • PMSS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2020 : 3 428 €)
  • PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2020 : 41 136 €)

Cotisations

  • Taux de cotisation Non cadres - Formule 1 : 0,55% TA - TB
    • Taux d'appel : 0,39% TA - TB
  • Taux de cotisation Non cadres - Formule 2 : 1,06% TA + 1,93% TB
  • Taux de cotisation Cadres : 1,50% TA + 2,42% TB

Remarques

  • Ces taux de cotisation sont applicables pour un effectif maximum de 50 salariés. Lorsque l’effectif à assurer comprend 1 à 5 salariés, la demande d’adhésion est soumise à un questionnaire médical. Les tarifs Incapacité et Invalidité s’entendent hors reprise des sinistres en cours, hors reprise des revalorisations futures et hors maintien de la garantie décès des salariés en arrêt de travail à la mise en place du contrat prévoyance. Ces garanties pourront être tarifées au cas par cas en fonction d’informations précises sur les salariés concernés.

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Les avantages en plus de la prévoyance convention collective immobilier

Accueil réservé aux entreprises

Notre Service Relation Entreprises est à votre écoute
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Un accompagnement par des experts

Nos conseillers spécialisés vous apportent leur expertise
pour la mise en place de votre contrat prévoyance

Une gestion simplifiée et rapide

Les cotisations, les prestations et les adhésions sont gérées en interne

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Vous dépendez de la Convention Collective Immobilier ? Demandez une étude

  1. Complétez la demande d'étude personnalisée pour être mis en relation avec un conseiller dédié entreprise ou contactez notre Service Relation Entreprises téléphone convention collective prévoyance CCN immobilier mutuelle obligatoire Prévifrance
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