Le 08 février 2017

Médecins CAS, nouvelle appellation en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les garanties faisant référence au contrat d'accès aux soins (CAS) visent désormais l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO).

La réglementation impose aux Complémentaires santé de limiter les remboursements des dépassements d'honoraires des médecins non adhérents au CAS hier, et non OPTAM et non OPTAM-CO aujourd’hui à 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ; soit un  remboursement maximum de 200% part Sécurité sociale incluse.

Pour vérifier si votre médecin a adhéré au dispositif ou pas, renseignez-vous sur http://annuairesante.ameli.fr/
 

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